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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd5801467742496a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

peuvent être sanctionnés pour des fautes telles que la perte d'un colis, une absence d'émargement, un formulaire incomplètement rempli, que ceux-ci se trouvent subordonnés et placés de fait sous le lien

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2306864_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l’exception : (…) 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC000174904

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Le 26 juin 1991, la requérante ainsi que son fils conclurent avec la société Prozapol (société avec laquelle elle et son fils eurent différents liens commerciaux) un contrat de bail concernant un entrepôt

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6ea

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) que, suivant contrat à durée indéterminée du 11 juillet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102829_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En deuxième lieu, la CCI soutient que le partage de la valeur, élément d'appréciation sur lequel s'est fondé le SMO pour évaluer les offres des candidats, est dépourvu de lien avec le contrat de concession

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4c823e6dd0f8bf819f

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[L] [Z] a manqué à ses obligations contractuelles en lien avec le contrat de cession du 22 octobre 2019 et l'a condamné à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - 1 000 euros au titre du préjudice matériel

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf460acdc6046d47f02b8b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La somme perçue au titre de la rupture de son contrat de travail n'a aucun lien avec le contrat de cession de parts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de chronologie de la signature électronique établissant l'utilisation d'un procédé fiable d'identification et garantissant le lien avec le contrat et l'absence de modification postérieurement à la fermeture

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf12dbcdc6046d477baa40

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

résiliation conformément aux conditions générales de location, soit le 19 avril 2024 ; CONDAMNER la SARL [Adresse 4] à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel loué « solution centrex 9 postes + 2 liens

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b8551627057d32de7e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il ne peut donc se déduire de cette interruption des prescriptions des arrêts de travail que le salarié aurait été victime d'un second accident du travail alors qu'il était toujours dans les liens de son

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd5801467740261d

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., tant à la nullité du contrat de location des journaux lumineux pour infraction aux règles du démarchage, qu'à la résiliation de ce même contrat en conséquence de celle du contrat de location d'espace

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

de licence de marque entre cette dernière et la société WBI, à partir d'octobre 1992, autorisant la commercialisation de ces produits en France ; que le lien né d'un contrat de licence de marque, quelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01847

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... ; que le lien entre ce contrat de travail et la mise à la retraite était clairement mentionné dans le corps du contrat sous cette forme : cette embauche accompagne la mise à la retraite d'un salarié

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c67b8594705dbfcc9d6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

protection du tribunal judiciaire de Laon a notamment : - constaté la mauvaise foi de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

W... n'établit nullement le lien de subordination qu'il revendique, qu'il ne produit aucun élément permettant de constituer un commencement de preuve d'un tel lien dans l'exécution du contrat entre les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100507

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de prestation de service et la location financière du matériel nécessaire à son exécution) ; qu'il n'existe pas un tel lien entre les contrats conclus respectivement par le centre hospitalier et par l'AHNAC

Source officielle
CA

4e chambre civile

6528df73aaebb88318fda5c0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de location, - Rejeter les demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, - A titre reconventionnel : - Constater la résiliation du contrat de location aux torts et griefs de la Scea et la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

de son subordonné ; que ne comporte aucun pouvoir disciplinaire caractéristique d'un lien de subordination, le contrat de sponsoring imposant au sportif de restituer les montants et produits reçus l'année

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de règlement de toute demande, de tout litige ou de toute question découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci (y compris les litiges relatifs aux obligations non contractuelles en lien avec

Source officielle
CC

comm

6137248dcd58014677416744

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

ne peut être prononcée que si la gravité du manquement le justifie, ce qui doit faire l'objet d'une constatation expresse par le juge du fond ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation du contrat

Source officielle