En premier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M.

[H] a libéré les lieux et formé une demande reconventionnelle aux fins de condamnation sous astreinte de Mme [K] : - à remettre en état sa boîte aux lettres dont il soutient qu'elle a été dégradée par

avait fait l'objet d'un échange d'observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel énonce qu'elle s'estime suffisamment informée sur le point débattu, au demeurant sans intérêt

1er octobre 1963, sur le fondement de cette concession ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le caractère d'ordre public des dispositions du statut du fermage interdit

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

Paul Frédéric X... de sous-louer les lieux, la commune de Soulce Cernay l'a assigné en résiliation du bail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au locatataire

U... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

, elle affirme avoir avec son compagnon enterré le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M.

Il y a donc lieu de prendre en compte l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû intervenir dès l'entrée en vigueur du bail.

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Toute activité industrielle, commerciale et artisanale est interdite ".

s'admet « si le public effectue un lien, même s'il ne confond pas » les deux marques ; que le lien est apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents au cas d'espèce et selon différents

X..., et de l'avoir condamnée à payer au GIE la somme de 465 905 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal outre la provision de 100 000 francs déjà accordée, d'avoir dit que tout

publique et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur et d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

[M] à effectuer des locations saisonnières alors que la sous-location des lieux est interdite sans accord écrit du bailleur ; - que ce faisant et sans motif légitime, le tribunal a considéré que les

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

[H], mandataire à la liquidation judiciaire de la société Jardin de la Milady, ont assigné la société Etchart et la CABAB en réalisation de travaux et en dommages et intérêts ; que, [O] [M] étant décédé

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 26 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, que M.

1997, qui, pour délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux