Codes de loi français

Article R214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 214-17, les responsables et le personnel des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs veillent à ce que : a) Tous les animaux bénéficient d'un logement, d'un environnement, d'une alimentation

Article R2131-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65

Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2131-1, accordée aux établissements publics de santé et aux laboratoires de biologie médicale pour pratiquer

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.

Article L833-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1, sans préjudice de l'article L. 833-7 :

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article L526-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

Article L2312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

Article L124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :

Article L1142-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.

Article R340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 15

accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 91

On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.

Article 1249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

Article L111-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 et L. 111-29 à L. 111-32, le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est nommé, après approbation de l'autorité administrative, par le conseil

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour :

Article 24

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Article 1

I. ― Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle :

Article 3

L'exploitant, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

Article R3414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

Article R1322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.