X... avait lui-même contribué au préjudice dont il demandait réparation en procédant à la liquidation de ses droits de retraite dès 1984 au lieu d'attendre 1986 et de bénéficier d'un taux plus avantageux

tribunal a donné force exécutoire, comme d'une circonstance nouvelle rendant irrecevables les prétentions de ce dernier, pour perte de toute qualité et de tout intérêt à intervenir dans les modalités de liquidation

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail soutient quant à elle que la législation applicable est celle en vigueur lors de la demande de liquidation des droits à retraite, que les dispositions

Elle fait état de la décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 aux termes de laquelle il est nécessaire que le salarié « achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle et liquide ses droits

sa pension de retraite ; d'où il suit qu'en décidant que la demande de liquidation des droits à la retraite pouvait intervenir postérieurement à la cessation des fonctions, la cour d'appel a violé l'article

. - X... aux torts exclusifs de la femme, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties, commettant à cet égard le Président de la chambre

B est fondé à demander l'annulation du titre de pension civile émis le 12 juillet 2021 en tant qu'il liquide ses droits sur la base de l'indice correspondant au 1er chevron de l'échelle lettre A du corps

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

NIR qui n'est pas conforme au texte puisqu'il forme un doublon ; que la pension d'invalidité servie à Chantal Y... a été transformée en pension de vieillesse le 1er avril 2013 ; qu'au moment de la liquidation

; il a demandé la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012 ; * le 26 juin 2012, par courrier, la CNBF l'a invité à faire préalablement liquider ses droits à retraite auprès

- Sur les conséquences du divorce : Sur la désignation du notaire : Le jugement a commis Maître D... et Maître E..., notaires, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux.

X... sur la liste des ayants droit en vue de la liquidation de ses droits à la "retraite chapeau CRCC" ; que n'ayant pu obtenir la liquidation de ses droits lors de son départ à la retraite, le 1er avril

Nos recherches auprès des services de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail nous ont permis de relever les éléments suivants : M Z... a liquidé ses droits à retraite du régime général

60 jours comme il s'y était engagé, ni même au cours des années postérieures ; et elle affirme qu'il ne justifie d'aucune diligence susceptible de rendre liquide ses droits sur le bien indivis qu'il avait

B...cotisait à l'IRCANTEC au titre de son mandat d'adjoint au maire et qu'il n'avait dès lors pas liquidé l'intégralité de ses droits à pension au sens du troisième alinéa de l'article L. 84 du code des

Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits. [...] Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent'.

X... devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

X... a été embauché en 1952 par la société GAN et qu'il occupait le poste de directeur de la branche de prévoyance familiale à Bordeaux, lorsqu'il a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2000), qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, une imposition supplémentaire assortie de pénalités en matière de droits

X... une somme au titre d'un rappel de prime depuis la liquidation de ses droits à la retraite, l'arrêt retient que cette prime exceptionnelle versée aux anciens salariés retraités de la Caisse d'épargne