Enfin, la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical

Elle fait valoir qu'il n'existe donc aucun litige d'ordre médical susceptible de justifier la mise en oeuvre d'une expertise.

Il considère, à tout le moins, qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical justifiant le prononcé, avant dire droit, d'une mesure d'expertise.

[G], En conséquence, - réformer et ordonner une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports CPAM/employeur, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail

retenir un taux d'IPP de 5% tous éléments confondus ; A titre subsidiaire : - confirmer la décision rendue en première instance ; A titre très subsidiaire : - constater l'existence d'un litige

afin d'établir le lien de causalité entre la maladie et les conditions de travail, . l'expertise médicale n'est organisée que pour trancher un litige d'ordre médical et, ici, il n'existe pas de contentieux

inopposable, dans ses rapports avec la caisse, Subsidiairement, - confirmer le jugement et déclarer que le taux d'lPP doit être ramené à 7 %, Infiniment subsidiairement, - constater l'existence d'un litige

à une demande de communication d'un dossier médical à un médecin expert judiciaire, - elle est fondée à solliciter une expertise afin de trancher le litige d'ordre médical élevé quant à la fixation de

Plusieurs expertises médicales de la victime ont été diligentées dont notamment une expertise arbitrale mise en place le 31 juillet 2014.

à une durée de 90 jours, soit au plus tard au 10 décembre 2019, inopposables, et ce, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, - A titre subsidiaire et avant dire droit, * de dire qu’il existe un litige

pathologie de Monsieur [M] au titre de la législation professionnelle : Vu l'article 146 du code de procédure civile, et l'article L141-1 du code de la sécurité sociale DIRE ET JUGER qu'il existe un litige

des éléments de nature à caractériser une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige, rendant nécessaire la mise en 'uvre d'un complément d'expertise ou une nouvelle expertise judicaire

-Dans les contentieux mentionnés au 1 de l'article L. 142-1, lorsque la contestation porte sur une question d'ordre médical, et dans les contentieux mentionnés aux 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article L. 142

Elle rappelle que seule l'expertise judiciaire peut être ordonnée en présence d'un litige d'ordre médical et que la caisse devra transmettre à l'expert désigné et à son médecin l'ensemble des certificats

judiciaire du fait de l'existence d'un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité de l'accident et du décès, confiée à tel expert et avec pour mission de : prendre connaissance de l'entier

A titre subsidiaire, elle soulève l'existence d'un litige d'ordre médical justifiant la mise en œuvre d'une expertise médicale et/ou la désignation d'un troisième [12].

La société sollicite, à défaut, une consultation médicale ou expertise judicaire sur pièce en raison de ce désaccord d’ordre médical.

Elle prétend enfin rapporter, à tout le moins, la preuve d'une contestation d'ordre médical justifiant le prononcé d'une expertise.

travail, étant relevé que la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige

Elle soutient que la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a été saisie par l'employeur, est composée de médecins, dont l'un figurant sur la liste des experts judiciaires, spécialiste pour le litige