; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DELBECQ ET LA SOCIETE QUELLE AVAIENT DES CAUSES DIFFERENTES ET N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT

est indivisible. 6.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

CHAUVIN, président Arrêt n° 162 FS-D Pourvoi n° K 14-24.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

C D, l'indivision D, agissant en leur nom propre et reprenant également l'instance engagée par M.

indivisible, il ne peut être statué sur cette demande que si toutes les parties à ce litige indivisible ont été appelées sur la procédure ; que le point de savoir s'il existe un ou deux établissements

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

MOTIFS I- Sur le périmètre de l'appel Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que, sauf s'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, l'appel ne

est indivisible.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2203748, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° R 17-17.953

est indivisible.'

comparante, ni représentée Madame [A] [T] [W] [Adresse 4] [Localité 4] (ESPAGNE) non comparante, ni représentée Monsieur [L] [T] [W] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté Copie exécutoire

du code de procédure civile, en ce que le litige nécessitait d'appréhender un ensemble contractuel indivisible dont l'acte fondateur, les statuts, ne contient pas de clause compromissoire.

est indivisible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

[P] [F] étaient en indivision successorale, - dire que M. [P] [F] ne peut agir en nullité de la vente, - dire que M.

N..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de A... Y..., 2°/ à A...