judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de

inter-étatique de coopération policière aux fins de lutte contre un mouvement séparatiste, qu'une rémunération a été versée par le gouvernement espagnol aux responsables des forces de police françaises

ou par la concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre et, en conséquence, a condamné en conséquence Filip X... à une amende d'un montant de 600 euros et a

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure et renvoyé la Direction générale des douanes et droits indirects à se mieux pourvoir ; "aux motifs que "l'article L. 26 du Livre

et de le tenir informé de son déroulement ; qu'en désignant neuf officiers de police judiciaire pour assister seuls ou ensemble à leur gré, à toutes les visites domiciliaires qu'il a autorisées et le

oficiers de police judiciaire, en la présence de certains d'entre eux, ou en présence d'un seul ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée désigne pour assister aux opérations et tenir le juge informé

selon lesquels Khalfoun serait connu pour se livrer au trafic de stupéfiants ; "alors, d'une part, qu'en l'état des seules accusations, rétractées, d'un co-inculpé qui ne sont appuyées par aucun autre

loi; Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, en conformité avec une instruction administrative en date du 2 novembre I989 alors, selon le pourvoi que, si l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales

l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par le juge, manque de base légale au regard de l'article L. 16-B du Livre des

président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 17 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des officiers de police

la loi ; Attendu que par ordonnance du 16 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Q..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

T..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

d'air expiré ; que, le même jour, à 1 heure 05, elle a été présentée à un officier de police judiciaire qui a constaté, par procès-verbal, qu'elle était "manifestement sous l'empire d'un état alcoolique

Attendu que, par ordonnance du 15 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique concernant l'établissement de déclarations relativement à la TVA, à l'impôt sur le revenu pour l'année 1986 (BIC et BNC) et la non-tenue des livres

canal d'Interpol à leurs homologues de la BRB d'un rapport concernant des investigations conduites en Espagne sur les activités de plusieurs individus en relation avec Daniel X... soupçonnés de se livrer

Attendu que, par ordonnance n 9193 du 2 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Brive a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance n 93-93 du 2 novembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Brive a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre