Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 2023), le 26 juin 2014, la société Expan [Localité 3], a conclu avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de crédit-bail portant

Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-14 du nouveau Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 1999), que la société Elya, locataire de locaux

Par actes des 21 septembre et 18 octobre 2004, après avoir informé les organisations syndicales de sa décision d'assujettir l'occupation des locaux à la perception de loyers et résilié les conventions

suspension de son activité d'un préjudice réel, mais seulement comme il a été dit d'une perte de chance d'avoir pu poursuivre cette activité, faute de disposer des droits suffisants pour réaliser dans le local

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 96-60.429 et X 96-60.457 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 7e, 12 novembre 1996), que le 24 septembre 1996, l'Union locale

commerciaux" en vue de l'exploitation de salles de cinéma dans ce centre, l'article X de cette convention stipulant que compte tenu de la destination particulière des locaux, la moitié du montant des

Il est donc prévu que l'échelon local puisse être représenté par une union locale, et l'union locale CGT de [Localité 2] peut donc être considérée comme l'entité assimilable au syndicat statutaire constitué

Par acte authentique des 13 juin et 2 juillet 2013, [Localité 2] Habitat OPH a consenti à la société [G] [X], un bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 3

, le gérant expliquant alors dans la presse qu'il avait toujours souhaité supprimer ce local pour le remplacer par une galerie ; que l'argument d'une décision précipitée par le dépôt du rapport de l'expert

fait sur les années 2000 et 2001, quarante-huit fausses déclarations en douane ; que, sur les sociétés écrans Bridgeway Finances et Tracigex, ce sont des sociétés de droit panaméen sans bureau, ni locaux

6] à la société Chez Bogato (la locataire), exploitant déjà une activité de pâtisserie dans des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] et ayant pris à bail un laboratoire culinaire situé à [Localité

remploi ainsi que la matérialité et la nature des travaux réalisés dans les nouveaux locaux.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en référé, qu'une réunion d'information syndicale s'est tenue dans la nuit du 28 au 29 juillet 2005 dans les locaux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019, rectifié le 4 mars 2020), la société Cabinet d'études et de gestion, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par la société civile immobilière Blomet-Lecourbe

qui sont involontairement privés d'emploi ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement, qui comprend une allocation de base et une allocation de fin de droits ; que ce régime a été

méconnaît les dispositions du point 3.2 de l'article UA 11-1 dès lors que les matériaux utilisés pour les murs et façades ne sont pas de l'enduit ; - le permis de construire initial méconnaît le plan local

le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux

été respectée, la demande d'extradition ayant suivi l'arrestation provisoire ; "alors que l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 exige que la demande d'arrestation provisoire émanant de l'autorité locale