que ces contingents et droits de mouture ne peuvent être attribués qu'à un exploitant d'un moulin et que la SEML ne les aurait pas acquis si elle n'avait pas eu la qualité de locataire-gérant du fonds,

d'engendrer une gêne quelconque pour les tiers, En conséquence dire et juger que toute émission sonore mesurée au-delà de ces limites et générant une gêne chez les tiers constitueront une faute de l'exploitant

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Lucien X... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que Lucien X... exploitant

bail à la société Autogaz, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Agip française (société Agip), des locaux à usage de stockage et de distribution de produits pétroliers ; que la locataire

visa de l'article 3 bis, 3 quinquies ou 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que la société locataire

présentation de l'état général et local du marché des produits et services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché" ainsi qu' "une présentation du réseau d'exploitants

soutenant qu'elles n'étaient pas bénéficiaires d'un bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que depuis l'acquisition qu'elles ont faite du fonds de commerce qu'elles exploitent

gérant, qui vendait une toute autre sorte de produit sous une autre enseigne, n'exploitait pas la clientèle qui était personnellement attachée au propriétaire du fonds et que, seul le droit au bail ayant

valeurs patrimoniales distinctes, dont la première demeurerait attachée au fonds de commerce, tandis que la seconde serait détachée de ce dernier pour être considérée comme une clientèle "propre" à l'exploitant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 mai 2004), qu'à proximité de la commune de Moze-sur-Louet, la société Travaux publics des pays de Loire (société TPPL) et la société Angers enrobés exploitent

d'exploitant agricole à compter du 15 juillet 2010 faisant valoir ses droits à la retraite ; pour prouver qu'en réalité M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1995) que le 31 juillet 1988, un incendie a ravagé les locaux du fonds de commerce de café-brasserie-restaurant-pizzeria que les époux X... exploitaient

d'accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; 38) que, dans la mesure où le bailleur avait reconnu la qualité de locataire

Ils s'étonnent que le preneur ait attendu 5 ans avant de saisir le tribunal de commerce et invoquent notamment l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 portant changement d'exploitant et de dénomination du

son immeuble, cette valorisation, à l'occasion d'un changement d'exploitant, dans le cadre locatif, est illicite comme entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-74 précité ; que certes

X..., a été engagé en qualité d'employé polyvalent le 1er février 2001, à la cafétéria de l'Université de Montpellier II que sa mère exploitait en location-gérance ; que l'Université de Montpellier II

Les sommes allouées à l'appelante sont dues par l'exploitant de la résidence, titulaire au bail commercial, c'est à dire la société LA TURRA LA RAMOURE, ainsi que par son locataire gérant, la société VACANCEOLE

commerciaux situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, se plaignant des troubles anormaux de voisinage constitués par des nuisances thermiques, phoniques et vibratoires générées par un autre locataire