années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dans ses dernières conclusions déposées le 15 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Association des locataires de la résidence de l'Ivraie

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La locataire propose de verser chaque mois en plus du loyer courant la somme de 70 euros afin de régler l’arriéré locatif.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 mars 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [G] [O] [D] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

’avoir à régulariser sa dette locative.

du contrat de bail et l'expulsion du locataire.

La bailleresse a demandé dans son assignation la condamnation de la locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs.

Ils précisent qu’un congé pour vente a été donné à la locataire. Citée par acte délivré à étude, Madame [B] [I] comparaît.

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Suite au départ du locataire et à un impayé de loyer, M.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Un procès-verbal d’accord de médiation prévoyant un échéancier aux fins d’apurement de la dette locative a été dressé le 5 août 2025.

et qui est en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de 3 ans.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3353,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai