ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 et du décret d'application du 21 septembre 1977 était illégal; qu'en effet, la société De Rijke fonctionnait depuis 1970; qu'un décret du 9 juin 1980

, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

, 1973, 1974 ET 1975 ET DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE GUADELOUPE ; - DECIDE EN ATTENDANT

mois en 1969, 11 mois en 1970, 4 mois en 1971, 5 mois en 1972, 4 mois en 1973, 9 mois en 1974, 6 mois en 1975 et 1 mois en 1976 ; que sur la plupart des fiches de postes produites, le CEA est associé à

Ayant relevé que, depuis janvier 1971, [C] [R] avait consenti à M.

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES EN SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

A cette époque, la loi du 3   janvier 1972 prévoyait que les enfants adultérins pouvaient prétendre à la succession de leur père ou de leur mère à hauteur de la moitié de la part d’un enfant légitime

; VU LE DECRET N 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ; VU LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 MODIFIE ; VU LE DECRET N 75-1152 DU 9 DECEMBRE 1975 ; VU LE

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, alors, 3°/ que manque de base

LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DE LA PERIODE 1973-1974, DES LORS QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ETABLIES SUR DES BASES RESULTANT DE LA RECONDUCTION DU FORFAIT ANNULE ; QUE, PAR SUITE, LADITE

1971, 1972, ni pour celles de 1974 à 1976 et qu'il avait été déclaré à mi-temps pour les années 1978 à 1985 inclus ; il ajoute qu'ainsi ses droits à la retraite sont réduits et qu'il a le plus grand intérêts

pris en application de la loi du 19 juillet 1976 et du décret d'application du 21 septembre 1977 était illégal; qu'en effet, la société De Rijke fonctionnait depuis 1970; qu'un décret du 9 juin 1980 a

A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

1972 au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 : Considérant, en premier lieu, que M.

, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, à 601 192 F pour 1972, à 681 274 F pour 1973 et à 820 784 F pour 1974 ; qu'ainsi l'administration apporte la preuve qui lui incombe que le chiffre d'affaires de l'entreprise de M.

, ces éléments avaient été fournis à celui-ci pour l'année 1973 par la notification de redressement au titre de l'année 1972, et pour l'année 1974 par la notification de redressement au titre de l'année

Article 3 : Les résultats imposables de l'exercice clos en 1972 par la SA "Sovemarco" sont réduits de 2.859.989 F et les résultats imposables des exercices clos en 1973, 1974 et 1975 par la société anonyme