L'annualisation du temps de travail est effective à compter du 1er septembre 2010 jusqu'au 31 mai 2011 pour la première période.

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dispose que le fonctionnaire mis

N° P 18-81.596 F-D N° 1057 CG10 5 AVRIL 2018 CASSATION M.

Par un jugement du 22 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté la demande de la commune de décharge totale des impositions au titre des années 2015 et de 2016 et, par un jugement du 2 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de

articles L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi

n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn

Il résulte des dispositions, applicables en l'espèce, des articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issues de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que, pour prétendre au bénéfice d'un CDI

méconnaît l'article 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la

n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par l'article 1er de la loi n°2012-157 du 1er février 2012, dans sa rédaction alors en vigueur : « (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2012-1509

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-23.036 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2021

2012, aux confiscations de patrimoine prévues aux alinéas 5 et 6 de l'article précité, puis par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, à la confiscation en valeur de l'alinéa 9 du même article. 15

matériaux d'extraction (la TGAP) au titre de l'année 2013 concernant 167 220 tonnes de granulats. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui dispose en son paragraphe II, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force

Vu : - la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.