CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

986 942 résultats pour « lois de procedure »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2406951_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00641_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00171_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2117923_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302942_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " 4.

Source officielle
CA

5e Chambre

60374bb119ca1a29d3ff7dc8

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b465

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

italienne; - il appartenait à la Société TOD'S d'engager une procédure indemnitaire en Italie, en vertu de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100997_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée en l'absence d'entretien préalable et en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86122

Appel

4 février 2002

4 février 2002

avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries et renvoyé le prononcé pour un plus ample délibéré à l'audience du 4 avril 2002, Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré conformément à la loi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301318_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

C soutient que la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été en mesure d'apporter une réponse au courrier qui lui a été adressé en vue de l'informer de ce que le préfet de la Corrèze envisageait

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02862_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01936_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502659_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 15 avril 2025, Mme A...

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507548_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009680_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401480_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413167_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01161

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

meurtre commis le 30 octobre 1992 à Raciborz (Pologne), de vol avec effraction et de recel commis dans la nuit du 5 au 6 novembre 1992 à Raciborz ; "aux motifs que les conventions d'extradition sont des lois

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c2bb1a5f0a71dc3c9137

Appel

25 février 2010

25 février 2010

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9eac432ce7d11a700fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou 3°

Source officielle

Page 22 sur 49348

← PrécédentSuivant →