" dont le prévenu est le responsable, l'édification de constructions non conformes aux plans annexés aux permis de construire délivrés, ces travaux étant exécutés sans autorisation administrative ou

GP ETANCHEITE, en qualité de titulaire du lot “étanchéité de toiture, terrasses et planchers intérieurs” dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante ni constituée S.A.

Y..., l'arrêt retient que, par application de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur, notamment toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Q] [D] (les consorts [D]) sont propriétaires du lot n° 1210 comportant, selon le règlement de copropriété, la jouissance privative d'un des sept emplacements de parking situés dans la partie non

l'état d'un immeuble dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'au jour de la délivrance du permis de construire en 2012, l'article

des règles de hauteur fixées par le plan d'occupation des sols et des dispositions de son permis de construire et l'a condamnée à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à la démolition des ouvrages non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M.

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, a effectué des travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit

étaient affectés de tantièmes ne faisait pas obstacle à l'action en revendication immobilière puisque, précisément, l'affectation de tantièmes aux lots litigieux n'était que la conséquence du non-respect

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