CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68df5f1838ac3a658931de1b
2 octobre 2025
Sur la validité du congé : Il est acquis que la location d'un terrain de camping ne relève pas du régime prévu par la loi du 6 juillet 1989 mais par le droit du louage de chose, tel qu'il résulte des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300996
15 novembre 2018
vente du terrain situé à [...] , constituant la parcelle n° [...] du Parc Résidentiel de Loisirs VERT OCEAN pour une surface de 396 m² ; AUX MOTIFS QUE l'article 1709 du Code civil dispose que "le louage
Pôle 4 - Chambre 3
5fda337a476a3a796cfe7d7f
13 septembre 2019
Sur le bienfondé de la demande principale de requalification du bail S'agissant de l'existence du bail Aux termes de l'article 1709 du Code civil 'le louage de chose est un contrat par lequel l'une
PCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
L’article 1709 du code civil définiti le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
- La banque ne fait alors qu'entériner le choix de l'emprunteur, choix qui s'est fait sans qu'elle en soit même avisée au préalable, et ne fournit aucune prestation d'assurance ou en lien avec l'exécution
2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e174e
24 juillet 2023
De plus, l'article 1721 du code civil énonce que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Chambre 4
6a1f2b92cdc6046d47de3c54
20 mai 2026
sous-location, nonobstant le caractère autorisé de celle-ci par le bailleur d'origine, étant un contrat de droit privé, régi par les dispositions de droit commun du Code civil relatives au contrat de louage
4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f360
12 octobre 2022
Il est justifié de ce que l'ordonnance a acquis force de chose jugée, par certificat de non-appel du 4 février 2022.
Chambre civile 1-2
68c1074d2c4c0c4e691e3edc
9 septembre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 1875 du code civil, 'le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b74856292f
14 octobre 2025
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Chambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba4
6 juillet 2023
. - concernant l'interdépendance des deux contrats, que les articles 1708 et suivants du code civil qualifient le contrat intervenu avec la société Locam de contrat de louage de chose'; que le contrat
5e chambre civile
5fd980f18b77096fcdb68e22
21 janvier 2020
Selon l'article 1709 du code civil qui définit dans son principe le louage de chose et ses caractéristiques il est posé la prohibition des baux perpétuels et aucune loi venue régir les rapports locatifs
Chambre civile Section 1
697261b0cdc6046d4750fb52
21 janvier 2026
[L] [B] et tous occupants de son chef, à tout moment, En conséquence, Requalifier les relations des parties en bail de la chose d'autrui ou prêt à usage, Constater sa résiliation à compter de la
65af6888b6c6260008b530be
10] selon une convention verbale qu'elles analysent à titre principal comme un contrat de bail (et à titre subsidiaire comme un prêt à usage) , qu'elle avait donc une obligation de conservation de la chose
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fc1
11 avril 2024
Selon l'article 1709 du code civil, le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, qu'elle
Chambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43a
3 novembre 2022
résolution des contrats est recevable comme n'étant pas nouvelle puisqu'elle tend aux mêmes fins que celles présentées en première instance. 4/ Il résulte de l'article 1709 du code civil qu'en matière de louage
1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public. **** Au sens de l’article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant
Chambre 1-5
6711fa947603bf88a188449d
17 octobre 2024
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNELLEMENT Juger que l' ASPTT [Localité 4] OMNISPORT bénéficie d'un bail de louage de chose de, droit commun pour une durée de 25 ans à compter du 17.12.2012
65af69d7b6c6260008b53166
*Sur le moyen de nullité retenu dans le jugement entrepris tenant à l'illicéité du prix du fermage Selon l'article 1709 du code civil, 'le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties
635236ef8c924eadffcc48f9
20 octobre 2022
comme il a déjà été dit, le bien 'loué' est désigné expressément comme comprenant l'appartement, la cave et les chambres de service ; et, pour mémoire, aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage
Page 22 sur 105