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2 092 résultats pour « louage de choses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

68df5f1838ac3a658931de1b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la validité du congé : Il est acquis que la location d'un terrain de camping ne relève pas du régime prévu par la loi du 6 juillet 1989 mais par le droit du louage de chose, tel qu'il résulte des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300996

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

vente du terrain situé à [...] , constituant la parcelle n° [...] du Parc Résidentiel de Loisirs VERT OCEAN pour une surface de 396 m² ; AUX MOTIFS QUE l'article 1709 du Code civil dispose que "le louage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Sur le bienfondé de la demande principale de requalification du bail S'agissant de l'existence du bail Aux termes de l'article 1709 du Code civil 'le louage de chose est un contrat par lequel l'une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 1709 du code civil définiti le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- La banque ne fait alors qu'entériner le choix de l'emprunteur, choix qui s'est fait sans qu'elle en soit même avisée au préalable, et ne fournit aucune prestation d'assurance ou en lien avec l'exécution

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bf67638fb8a9d9693e174e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

De plus, l'article 1721 du code civil énonce que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a1f2b92cdc6046d47de3c54

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sous-location, nonobstant le caractère autorisé de celle-ci par le bailleur d'origine, étant un contrat de droit privé, régi par les dispositions de droit commun du Code civil relatives au contrat de louage

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4929ffd2adfff4f360

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il est justifié de ce que l'ordonnance a acquis force de chose jugée, par certificat de non-appel du 4 février 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68c1074d2c4c0c4e691e3edc

Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1875 du code civil, 'le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

. - concernant l'interdépendance des deux contrats, que les articles 1708 et suivants du code civil qualifient le contrat intervenu avec la société Locam de contrat de louage de chose'; que le contrat

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Selon l'article 1709 du code civil qui définit dans son principe le louage de chose et ses caractéristiques il est posé la prohibition des baux perpétuels et aucune loi venue régir les rapports locatifs

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697261b0cdc6046d4750fb52

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[L] [B] et tous occupants de son chef, à tout moment, En conséquence, Requalifier les relations des parties en bail de la chose d'autrui ou prêt à usage, Constater sa résiliation à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

10] selon une convention verbale qu'elles analysent à titre principal comme un contrat de bail (et à titre subsidiaire comme un prêt à usage) , qu'elle avait donc une obligation de conservation de la chose

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fc1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article 1709 du code civil, le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

résolution des contrats est recevable comme n'étant pas nouvelle puisqu'elle tend aux mêmes fins que celles présentées en première instance. 4/ Il résulte de l'article 1709 du code civil qu'en matière de louage

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public. **** Au sens de l’article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a188449d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNELLEMENT Juger que l' ASPTT [Localité 4] OMNISPORT bénéficie d'un bail de louage de chose de, droit commun pour une durée de 25 ans à compter du 17.12.2012

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af69d7b6c6260008b53166

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

*Sur le moyen de nullité retenu dans le jugement entrepris tenant à l'illicéité du prix du fermage Selon l'article 1709 du code civil, 'le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236ef8c924eadffcc48f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

comme il a déjà été dit, le bien 'loué' est désigné expressément comme comprenant l'appartement, la cave et les chambres de service ; et, pour mémoire, aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage

Source officielle

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