sont rarement fixées sur un site précis et pourront aisément se reporter sur des habitats similaires proches et/ou dès lors qu’elles supportent, comme L’Œdicnème criard, la présence de l’homme et de machines

code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 3 al. 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

L'article 2 de l'arrêté en litige conditionne la mise en œuvre de l'autorisation de construire à l'exercice d'une activité agricole par un agriculteur exploitant sur le terrain d'assiette du projet, et

alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'avenant "salaires" n° 58 du 16 décembre 1994 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

décision au regard de ces textes ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 70 de la convention collective nationale des entreprises de réparation commerce de détail et location de tracteurs, machines

X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels

et équipements agricoles.

une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que l'article 2 du chapitre II de la convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines

TOURAINE (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 379 132 384, achat vente de toutes machines à usage agricole, avec établissement secondaire sis [Adresse

qu'en affirmant que les sociétés Forges des Margerides, Pbl et Fmia relevaient du même secteur d'activité qui correspondait à la production industrielle de pièces métalliques, assemblées ou non, de machines

l'activité principale de l'entreprise sans se référer au code APE ; que l'article 1er de la convention collective n° 3131 des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas droit au coefficient 215 prévu par la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels

réparation de tracteurs ; Mais attendu que l'article 2 du Chapitre III de l'Annexe Cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines

Beauvais-Clermont, dite du Beauvaisis, au motif que son employeur ne relevait pas de cette convention collective, mais de celle des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes, et non pas à celle invoquée des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

, et machines-outils agricoles.

de Nice sous le n° 791 713 282 et exerce une activité de garage mécanique, réparations, dépannages achat et vente de véhicules, remorquage, achat et vente de cycles et motos, réparations matériel agricole