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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00172

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses sept premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La SCP JP LOUIS et A [P], mandataire liquidateur de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC, estime que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00449

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[O] [H], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société bastiaise de valorisation, contre l'arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale

Source officielle
CA

Chambre civile

671b35702edfb0b58c05ec47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[O] [5] Prise en la personne de Maître [A] [O] ès qualités de Mandataire liquidateur de Monsieur [U] [L] et de Madame [G] [D]. C/ M. [H] [C], M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627e9a38d18b7ebf63d1dd

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/02480 Me [D]-[E] [S] - Mandataire liquidateur de SARL SERMOLYON SARL LYOMOULE SR C/ [C] SYNDICAT SYMETAL 69 CFDT AGS CGEA DE [Localité 1]

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175397cdc6046d4727796c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SARL SRP 63000 a été placé en liquidation judiciaire et la SELARL MJ [M] a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836312

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

LIQUIDATEURS, dont le siège social est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 3 mars 1989 par

Source officielle
CC

civ2

60794e6f9ba5988459c48e7f

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

judiciaire, la société Imbert a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis a assigné la trésorerie, avec la commune d'Antibes, devant un juge de l'exécution pour obtenir leur condamnation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d856cdc6046d4718eefd

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 29 octobre 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 2] [U] en la personne de Maître [S] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LES CONSRUCTIONSBOIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme W...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735925

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

sa demande d'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel par le fait que la loi °n 85-99 du 25 janvier 1985, en créant les deux professions distinctes d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef1dc5b777c90992f83

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

liquidateur de la sarl Baladis et à l'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 4] et dit que la phrase ' Maître [J] [G], ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la Société Puig et Fils' figurant à

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050329c3ba90f51dca05d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Régulièrement assignées, la SAS SFAM représentée par son mandataire liquidateur Monsieur [F] [W] et son mandataire liquidateur Monsieur [N] [G], et la SAS FORIOU, n’ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre civile

644229a2d2fa6fd0f804030a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Maître [I] [Y], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE CRAZY, s'est constitué intimé le 24 novembre 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100307

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

V..., en qualité de mandataire liquidateur de la société BCER ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 décembre 2010, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme E...

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J] [D] de sa demande de dommages-intérêts ; - condamné la SELARL JSA en qualité de mandataire-liquidateur de la SARL LE COMMERCE à payer au profit de M.

Source officielle
CC

comm

613724dfcd58014677419129

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

judiciaire de la société VD Distribution, la SELARL X... étant nommée en qualité de représentant des créanciers, puis de mandataire liquidateur ; que le 18 juin 1991, la banque a déclaré sa créance entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101212

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

même jour, auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; que les emprunteurs ont assigné la SCP Moyrand-Bally, en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

R..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Impact énergie, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02146

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

X..., mandataire liquidateur de la société Mateo construction, de remettre à M. Y... une attestation ASSEDIC, que dans le dispositif, la qualité de M.

Source officielle