G : 11/ 01223 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 05 Mars 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 17 mai 2010 RG : 2009/ 15073 ch no2 X...

PUBLIC" ; ATTENDU QUE X..., POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE, A, NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL BIEN QUE CITE A PERSONNE, ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 5 MAI

Elle exposait les arrangements financiers entre elle et son ex-mari et soulignait qu’une déclaration de nullité du mariage aurait des répercussions importantes sur l’obligation de son ex-mari de lui verser

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que pour débouter T. de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce, d'une part, tant par motifs propres qu'adoptés, que le mari

sur le montant de la contribution de chacun des obligés alimentaire à la dette.

2006 No : No RG : 05/01619 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 14 mars

[M], [O] [L], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (Essonne) et de Mme [W], [P], [S] [U], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021

CE CHEF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET RELATIFS AUX GRIEFS DE NEGLIGENCE DE LA FEMME DANS L'ENTRETIEN DU LINGE DE SON MARI

Z..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le 13 septembre 1974 à Tunis ; qu'ils ont déposé une requête en divorce, le mari, le 2 mai 2002, devant le tribunal de première instance de Tunis

alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application

d'engager une procédure en séparation de corps pour faute à l'encontre de son mari en raison de griefs graves et renouvelés.

articles 954, alinéa 2, et 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère civ, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19. 040) a, sur la seule demande du mari

1989 - Benoît né le 23 mars 1991.

Statuant sur une demande de suppression de la pension alimentaire et de répétition de l'indu introduite par le père le 21 mars 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille

Il soutient que : - son nombre de parts de quotient familial doit tenir compte de ses cinq enfants à charge ; - il verse une pension alimentaire à sa famille restée au Mali.

Sur la pension alimentaire : Pour fixer la pension alimentaire à 1 800 € le premier juge avait tenu compte des revenus du mari de 1833 € par mois et des revenus de l' épouse de 1 355 € en 2005, mais

[I] n'étant pas tenu d'une obligation alimentaire envers l'enfant de Mme [B], ses revenus ne pouvaient être pris en considération pour fixer la contribution due par Mme [B], la cour d'appel a violé les

né le 17 Mai 1957 à DOUALA (CAMEROUN) ... ...

Sylviane Y... a constitué avoué le 23 mars 2011.

née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 17]) et de Monsieur [M] [F] [E] [S], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique) Lesquels se sont mariés