II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, auxquelles renvoie l’article L. 124-4 du même code, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

20160147 du 3 mars 2016) le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

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Toutefois, dans la mesure où cette liste fait apparaître les moyens humains d'une entreprise donnée, informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, et où elle touche à la

été adressée, la commission relève que les informations sollicitées se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières et ne relèvent pas du secret en matière

en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ne lui est pas apparu qu'il comporterait des mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret en matière

personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du contrat mentionné au point 1), de l'occultation des mentions relevant du secret en matière

d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé un jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en matière

relations entre le public et l’administration, dès lors que l'autorité compétente a statué par délibération ou par arrêté sur la réalisation de la ZAC, sous réserve des mentions relevant du secret en matière

NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION ADRESSEE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET STATUANT EN MATIERE