compétitions sportives énumérées audit article, et qui assurent, dans ce domaine, une mission de service public, sont tenues de se conformer aux dispositions réglementaires qu'elles ont elles-mêmes édictées

Jura en tant qu'il " refuse de faire droit à sa demande de versement d'une indemnité de 10 % à compter du 18 mars 2021 " ; 4°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS du Jura d'édicter

ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ; ATTENDU QUE L'AGGRAVATION DE LA PEINE EDICTEE

CIRCULAIT A UNE VITESSE LARGEMENT SUPERIEURE A CELLE DE 80 KM/H FIXEE COMME MAXIMUM A CET ENDROIT PAR UN ARRETE PREFECTORAL, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE GARE DE PEAGE ; QUE

l'exploitation irrégulière d'un élevage d'animaux non domestiques ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, l'arrêt retient que l'inobservation des prescriptions administratives édictées

antérieurs à ceux ayant motivé la première condamnation par la cour d'assises de l'Isère, la confusion apparaît possible sans être obligatoire, le total des peines infligées (18 ans) étant inférieur au maximum

de la légalité des peines et les textes susvisés, et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer de peine supérieure au maximum

par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de trente-cinq jours maximum

Si les requérantes soutiennent qu'un couvre-feu et une interdiction des rassemblements festifs auraient pu freiner l'épidémie, de telles mesures, qui avaient été édictées à partir de fin septembre dans

droits de la défense ont été méconnus en l'absence, en méconnaissance des articles 15 et 16 de l'arrêté du 21 avril 2007, d'information sur l'objet de la réunion et sur les mesures susceptibles d'être édictées

contre lui ; que l'absence de visa du texte qui réprime les faits poursuivis dans la citation qui saisit le juge pénal porte atteinte à ce droit ; qu'en refusant d'écarter l'application des pénalités édictées

"aux motifs que les textes régissant le contrat de construction de maison sont d'ordre public ; que l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe comme suit le pourcentage maximum

diverses sommes à titre de rappel de salaire sur le minima conventionnel, d'heures supplémentaires, d'heures de nuit ou de dimanches travaillés et de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale

la décision du 1er février 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais, où se trouve son domicile, situé à Ouve-Wirquin, pour une durée maximale

Service des transports européens Grand sud le 15 mars 2023 ; 3°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le département de la Haute-Garonne a refusé de s’acquitter de plusieurs factures, éditées

de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice, Dit que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées

de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice, Dit que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées

de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'v avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice, Dit que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées

Vu lesdits articles ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum

juillet 1992 ; Attendu que la banque Rhône-Alpes a consenti aux époux X..., dans les termes d'une offre préalable faite le 16 mars 1990, une ouverture de crédit par découvert en compte, le montant maximum