de l'employeur, à titre subsidiaire de dire que les salariés sont victimes d'une discrimination en matière de rémunération contraire à l'article 141 du traité de Rome, de condamner la direction régionale

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la discrimination syndicale En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

: 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2023 du maire d'Angoulême portant réglementation de l'occupation abusive

Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages-intérêts.

licencié pour inaptitude le 16 avril 2003 ; qu'il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2007 pour obtenir des dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination

des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

le même préjudice ; que le juge qui considère que le licenciement prononcé par l'employeur est constitutif d'une discrimination répare intégralement le préjudice résultant de cette mesure en allouant au

le même préjudice ; que le juge qui considère que le licenciement prononcé par l'employeur est constitutif d'une discrimination répare intégralement le préjudice résultant de cette mesure en allouant au

comme autres « discriminations sexistes » : le licenciement de madame [J], le remplacement de madame [A] par un homme, l'action menée par Business & Professionnal Women laquelle l'a informée ne « pas

Sur le caractère abusif des clauses de la convention d'honoraires A titre subsidiaire, MM.

Il réclame en outre la somme de 10'000 € à titre de dommages-intérêts pour les préjudices résultant de ces sanctions abusives.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'insaisissabilité des rémunérations

En vertu des sti ulations de la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à révenir l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée : « 1.

effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

L'alinéa 4 dispose: " en cas de litige... le salarié concerné ...présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Pour caractériser la discrimination dont il a été victime, M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Le syndicat ne démontre pas la mauvaise foi de M.

discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises