publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous les autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

l'intéressé soient confidentiellement informés, huit jours avant la notification de la décision à l'agent ; que la consultation d'un organisme chargé en vertu du règlement intérieur de donner son avis sur la mesure

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 1992) et les productions, que Mme X..., notaire, a fait l'objet d'une mesure

nécessairement au licenciement du salarié si l'employeur refuse la continuation du travail dans les conditions antérieures et que le licenciement qui prend pour motif le refus d'un salarié opposé à une mesure

le 22 mai 2003 sur l'autoroute du Sud ayant pour but de protester contre la réforme des retraites ; Attendu que pour dire justifiée la mutation disciplinaire notifiée à M.

aucune indemnité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors , enfin, qu'en toute hypothèse, à défaut de rechercher si les mesures

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 16 octobre 1986 par lequel il a déplacé d'office de Marseille à Lyon par mesure

une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la simple riposte à une agression émanant d'un collègue de travail ne constitue pas une faute justifant un licenciement disciplinaire

Jean X..., l'arrêté du 27 juin 1984 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé de la sécurité publique a ordonné le déplacement par mesure disciplinaire

il a reçue le 17 octobre suivant, le requérant a versé le même jour la copie d’une lettre du 1er juillet 2014 émanant du directeur adjoint du CFAI lui infligeant un avertissement, présenté comme une mesure

avertissement du 9 octobre 1986, le salarié avait à nouveau enfreint les horaires de travail pendant la semaine du 23 mars au 3 avril 1987 et que l'entretien auquel l'employeur l'avait convoqué en vue d'une mesure

subordonnés, non qualifiés pour prononcer une sanction ; que, dès lors, en retenant l'appréciation préalable du chef d'unité et du directeur d'exploitation du salarié convoqué à un entretien en vue d'une mesure

122-14-4 et L. 122-14-5 et L. 122-43, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure

plus difficile et incohérente, que [Monsieur [O] ait] préféré remettre les choses d'aplomb", sans rechercher si le président de la société n'avait pas expressément exclu de prendre, lui-même, toute mesure

et Eurostar International à verser à DF1, à titre de provision, la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la notification de cette sanction et mesure

conditions prévues à son article 4 ; Sur le moyen tiré de la réorganisation du service : Cons. que l'administration était en droit de mettre fin au contrat de Mme X..., outre le cas de licenciement par mesure

DE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE QUE CET ETAT DE SANTE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE FUT REGARDE COMME RESPONSABLE DE SES ACTES NI A CE QUE, PAR SUITE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Patrick A..., Jean-Louis B..., Serge D..., Alfred F... et Maurice G... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire ainsi prise à leur encontre ;