perçu un salaire mensuel supérieur au minimum conventionnel correspondant à sa classification ainsi qu'à son ancienneté.

C'est donc à bon droit qu'il revendique un salaire équivalent au minimum conventionnel du statut cadre niveau VII.

laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum

C et la société Moli in solidum avec la société HMGB au paiement de ces sommes quand celles-ci n'étaient tenues qu'au paiement de rappels fixés sur la base des minimums conventionnels, la cour d'appel

Le non-paiement du salaire minimum conventionnel Il convient d'observer que, dans son premier courrier de réclamation du 11 avril 2011, Monsieur Vincent Y... n'a pas réclamé le paiement d'un rappel de

conventionnel coefficient 195 sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le salaire brut de Mme Y... est supérieur au minimum conventionnel du coefficient 195, en conséquence, sa demande

fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen, que le non-paiement par l'employeur du salaire minimum

à affirmer que l'employeur avait versé au salarié sur quatre mois le minimum conventionnel en prenant en compte le montant des commissions et les autres indemnités, sans rechercher, comme elle l'y était

une prime variable de rémunération, elle doit être incluse dans le salaire afin de vérifier le respect du minimum conventionnel.

Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel.

Elle conteste que ce salarié a été rémunéré à niveau inférieur au minimum conventionnel. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE estime que la CGT-FO ne démontre pas le préjudice qu'elle prétend avoir subi.

Par ailleurs, elle soutient que pour apprécier si le minimum conventionnel a été respecté, il convient de comparer ce minimum avec le salaire réellement perçu par le salarié, lequel comprend toutes les

applicable dans l'entreprise, appelé salaire minimum électro réfractaire ou SMER, et non le salaire minimum conventionnel.

du minimum conventionnel pour ne plus représenter qu'un très faible pourcentage de ce dernier.

demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents ; Attendu que l'intimé fait également valoir en cause d'appel que les salaires qui lui ont été payés par l'employeur étaient inférieurs au minimum

un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire que l'intéressé était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du minimum

professionnel dont il conservait également l'usage à titre privatif, que sa rémunération nette, portée à 1 524,49 euros nets soit 1 955,45 euros bruts à compter du 1er mars 2002 était supérieure au minimum

attributions pesant sur le chef d'entreprise ; qu'ainsi que le relève très pertinemment le premier juge, le salaire contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut par mois) s'il est supérieur au salaire minimum