du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

Copie délivrée à la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Alexandre VASQUEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 08 Avril 2026 1ère

[Q] [S] et Mme [F] [H] [S] ont acheté à la société HDF Autos (Hauts-de-France Autos), au prix de 3 990 euros, un véhicule d'occasion de marque Peugeot type 207, immatriculé [Immatriculation 1], mis en

[G] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Mahfoud A..., mis en examen des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs, a présenté une demande de mise en liberté le 6 avril 2017 ; que le juge d'instruction, y faisant droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

en scène de chacune des personnes à qui il était adressé, sans préciser en quoi, mise à part la désignation du destinataire par son nom, consistait la mise en scène de l'intéressée, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

) au motif que les travaux n'étaient pas achevés sur l'ensemble du site à la date du 18 juillet 1990" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation

Z... a été mis en règlement judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que le 22 novembre 1977, le syndic a fait connaître à Mme X... qu'il était disposé à "faire terminer la maison" mais que la continuation

ce véhicule en septembre 1988, avant de le revendre le 28 novembre 1989, en indiquant sur le bon de commande remis à l'acheteur un kilométrage de 36 861 kilomètres avec la mention "non garantis" ;

La charge de la preuve repose sur l’acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d’un vice caché, dû à un défaut non-apparent ou invisible lors de l’achat, existant, au moins en germe, à l’achat

à disposition n'ont aucune spécificité et relèvent de l'activité normale et permanente de la société Carrefour ; qu'en faisant supporter à des entreprises extérieures la rémunération des personnels mis

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille

% ; qu'une saisie immobilière est une mesure conservatoire provisoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation, en cas de condamnation de la personne mise

ne dispose pas de la possibilité de se rétracter sauf à verser des dommages-intérêts en sus de l'indemnité d'immobilisation ; que cela résulte du seul fait de l'acheteuse qui s'est engagée de façon ferme

X... a conclu avec la société Assistance automobile cannoise (société AAC) diverses conventions relatives à son compte courant et à la mise à disposition de cette société d'une dépanneuse qu'il avait achetée