Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975- possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles

, la salariée n'avait pas subi de modification de son contrat de travail ; que pour juger que la salariée avait été rétrogradée suite à la révocation de ses fonctions de secrétaire des conseils, et à son

La dénonciation régulière est opposable au salarié qui ne peut invoquer une modification de son contrat de travail, sauf le cas exceptionnel où le salaire résulte en totalité de l'usage, ou si il y a eu

La dénonciation régulière est opposable au salarié qui ne peut invoquer une modification de son contrat de travail, sauf le cas exceptionnel où le salaire résulte en totalité de l'usage, ou si il y a eu

absences résultant de la décision unilatérale prévoyant le maintien de salaire dont bénéficient les salariés ayant un an d'ancienneté en vertu de la convention collective serait subordonné à un délai

de toutes ses demandes relatives à l'inégalité de traitement en matière de rémunération et de classification et l'a condamnée aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2016 par la salariée de

que celui-ci correspondait en réalité à la fonction de chef de secteur trafic et entretien, coefficient 175, classification agent de maîtrise dans la nomenclature conventionnelle des emplois, le salarié

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires au titre de la classification Il est constant que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective

Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 170 de la classification des emplois prévue par la convention collective nationale des

et à la durée des congés payés, qu'il résultait des circulaires des 12 janvier 1984 et 2 juillet 1985, abrogeant et remplaçant la note du 18 avril 1967 que la classification et la détermination des salaires

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

septembre 2004, et de la lecture faite à la salariée de la fiche de fonction telle que définie à l'occasion de cette réunion, quand seule la salariée concernée pouvait accepter la modification de son

prime de salissure, que toutefois, ses bulletins de salaire pour les années 2008 et suivantes portent mention du règlement régulier de cette prime ; Attendu que le salarié fait état d'une modification

sur la classification ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avenant signé par la salariée se bornait, sans modifier ses fonctions de formateur principal, à tirer les conséquences de

la modification de l'assiette et du mode de calcul de la partie variable de la rémunération, même dans un sens favorable au salarié, entraîne une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée

Mais il sera surtout dit qu'il n'est pas possible de fixer un salaire de référence, inférieur à celui auparavant perçu par la salariée ce qui reviendrait à entériner la modification unilatérale du contrat

Les classifications des autres salariées cités ne sont pas communiquées.

Leur niveau de diplôme et leur classification à l'embauche ; . Leurs dates de promotion (en niveau et en classification) ; .