, l'état descriptif de division est un document contractuel qui constitue la loi des parties et ne peut à ce titre, être modifié que par leur commun accord, qu'en conséquence, la Cour d'appel ne pouvait

Ils soutiennent que la servitude de passage décrite dans les actes passe le long du jardin dont ils ont la jouissance privative, mais partie commune, aussi, ils ne sont pas propriétaires du fonds.

engendrés par cette activité de réparation mécanique et en remise des lieux en leur état primitif ; que les époux Y... ont appelé en garantie leur locataire, la société Paris XVe Automobile ; Attendu

exclusive de parties communes Lorsque certaines parties communes sont, en raison de leur configuration ou de leur situation dans l'immeuble, susceptibles d'être utilisées à titre privatif certains copropriétaires

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété " ; La destination des parties privatives dépend dans le règlement

privatives et des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Bien que la description des lots mentionne « la jouissance privative » des jardins, la définition des parties communes les limite au sol bâti et aux deux espaces situés dans l'angle sud-est de la propriété

de l'immeuble, la mise en location de petits appartements n'est pas davantage de nature à modifier les conditions de jouissance des autres propriétaires étant observé que la location d'appartements offre

L'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 1996 a autorisé certains d'entre eux, Messieurs A..., FINAZ, ZAKAR et GUERIN, à fermer leurs terrasses, parties communes spéciale à jouissance privative

privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

communes au profit de parties privatives.

L’acte précisait que la superficie de la partie privative de bien immobilier était de 26,41 m², selon l’attestation de superficie établie le 7 janvier 2021 par la société DIAG’PARTNERS annexée.

ALORS QUE des travaux qui, impliquant la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, doivent être autorisés à la majorité des membres

Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

de ces actes selon que l'assemblée générale est appelée à établir ces actes ou à les modifier ; qu'en l'espèce, la scission nécessitait d'une part la modification du règlement de copropriété existant,

dans les travaux de réfection de la toiture, et déclarés responsables de l'aggravation des dommages tant en parties communes qu'en parties privatives de M. et Mme [B] et de l'augmentation du coût des

l'abri de jardin et de la jouissance privative de deux jardins, étant précisé que selon le jugement du tribunal d'instance de Paris (XXème ) du 18 novembre 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel du

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 JANVIER 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription