AUX MOTIFS QUE la SARL Sima réclame le paiement d'une somme de 71. 344, 37 euros au titre de travaux supplémentaires objets d'ordres de service et la révision de la facture n° 3 compte tenu de la modification

sur le dernier indice BT01 du coût de la construction à la date du jugement, l'indice de base étant celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise ; - dit que dans l'hypothèse d'une modification

L'expert maintient le taux de 10 % d'incapacité permanente'.

Ces derniers ont sollicité le 15 septembre 2020 la rectification du bulletin de pension de Mme H A F, par la prise en compte d'un taux global d'invalidité de 68 %.

a) sur les modifications des taux de commissions et le non paiement de sommes dues au titre de ces commissions Aux termes de l'article L7313-7 du Code du Travail, les commissions dues au voyageur, représentant

délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public et du syndicat des transports pour ce qui concerne la région Ile de France ; qu'il en est de même pour la fixation ou la modification

Celui-ci prévoit que :- elle a pour objet de maintenir le salaire mensuel de base antérieur - les bulletins de paie feront donc apparaître 2 lignes, le nouveau salaire pour 35 heures (sans modification

date du 6 septembre 2011, le tribunal de grande instance a : - débouté M. et Mme X...de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné ces derniers à payer à Mme A...la somme de 1 030, 95 € avec intérêts au taux

du programme initial a été le fait du maître de l’ouvrage et s’oppose à la modification du taux de rémunération ; dans le cadre de la nouvelle consultation engagée après la résiliation le conseil municipal

véhicule vendu à 290 € à partir d'avril 2003, ce qui n'est pas contesté par la société Claas réseau agricole, sans que soit produit quelque document que ce soit attestant de l'accord du salarié sur la modification

poursuivie consistait à inciter à vendre de la solution, - l'injection d'un bonus ou malus sur les primes pondérées sur un coût copie de référence à un niveau plus défavorable au vendeur, - la modification

Par avenant à cet acte du 14 novembre 2011, la SCI Mercure et la SA Le Crédit du nord sont convenues de la modification du taux des primes d'assurance.

appliqué aurait été supérieur d'un 1/10e au taux annoncé, circonstances pourtant inopérantes dès lors que cette erreur n'avait pas pu permettre à Mme [J] d'apprécier correctement le taux

horaire de plus de 100 % ; Que le taux horaire modifié à hauteur de 1 775 FCFP de l ¿ heure ne correspond nullement au salaire d'une secrétaire débutante ou ayant une expérience inférieure à deux ans

une prise en compte croissante du marché des ' solutions', - l'injection d'un bonus ou malus sur les primes pondérées sur un coût copie de référence à un niveau plus défavorable au vendeur, - la modification

A compter de l'année 2003, la SAS Faditt a indiqué à l'ensemble du service commercial que les taux de commissions étaient ainsi modifiés : - minitel création : 20% - minitel renouvellement : 15% - internet

avec les maîtres d’ouvrage, le modifier unilatéralement car le caractère forfaitaire du marché englobe nécessairement le taux de TVA mentionné au contrat. ( en ce sens civ 3 ème 17 mars 1977 n° 75-14.030

titre de retenues salariales injustifiées ; que par voie de conséquence, compte tenu de l'avantage dont il a ainsi bénéficié, il ne peut revendiquer des réparations indemnitaires fondées sur une modification