A les motifs s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par une lettre notifiée le 15 juin 2023. M. A a produit des observations en défense, reçues le 4 août 2023.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11496

que, dans son arrêt du 9 octobre 1998, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et ayant constaté l’absence de tout motif

A est d'origine non professionnelle ; l'article L. 1226-12 du code du travail imposant une notification écrite au salarié des motifs s'opposant à son reclassement ne concerne pas l'inaptitude d'origine

- Sur la notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement : En l'espèce, l'employeur a procédé à cette notification par lettre remise en mains propres le 5 décembre, soit avant la notification

avec son aval deux reclassements au salarié - elle a respecté tous les avis de la médecine du travail et n'a commis aucun manquement - la demande au titre de l'absence de notification écrite des motifs

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par la société requérante au motif

les sommes de 608 000 euros et 147 840 euros à titre de dommages-intérêts ; que la SCP conclut au rejet de la requête ; Attendu que le premier moyen aurait reproché à l'arrêt d'avoir statué par des motifs

Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'énonciation par écrit des motifs s'opposant au reclassement L'article L 1226-12 du code du travail oblige l'employeur, à la suite de l'avis d'inaptitude

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, alors « que les règles protectrices applicables

à une grand-tante qui ne souhaite plus les aider ; * leurs filles sont déprimées et déscolarisées ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * il n'existe aucun motif

  Considérant que dans son arrêt du 28 juin 1993 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le requérant, et ayant constaté l'absence de tout motif

Sur le moyen tiré du défaut d'information des motifs s'opposant au reclassement Aux termes de l'article L.1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi

Y... par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; qu'elle a seulement affirmé par courrier du 30 juillet 2013 ne pouvoir le reclasser, sans toutefois lui en expliquer les raisons ; qu'en

Elle soutient enfin avoir respecté son obligation d'information des motifs s'opposant au reclassement. M.

Il souligne enfin que les motifs s'opposant à son reclassement ne lui ont pas été notifiés avant que la procédure de licenciement ne soit engagée et que la proposition de reclassement à temps partiel ne

Or, en l’espèce, les motifs avancés par l’opposant sont inopérants dès lors que, d’une part, selon une jurisprudence constante, si la somme figurant sur la contrainte ne correspond plus au montant, devenu

décidé qu'il appartenait à l'employeur de prendre en considération les propositions de reclassement faites par le médecin du travail, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait donné aucun motif

reclasser le salarié, sur l'entretien verbal du 2 avril 2007 entre l'employeur et le salarié, ayant fait l'objet d'une retranscription, et sans constater que la lettre de licenciement aurait énoncé les motifs

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10275 F