responsabilité limitée Europelec, dont le siège social est ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

famille et à 5 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1991) M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 avril 2010), que Viphakone X..., affilié à l'URRPIMMEC à la

Mme Monique Y..., épouse Z..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

X... le paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 7-6 des statuts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somat, de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fuchs Labo, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

mai 1995 ; que dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; II - Sur le délit : Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen

qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Jean Moliner et fils, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Rennes (7e chambre, 1re section), au profit de la société Sobrepain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

de Mme Z..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conti développement, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Sovac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et pour obtenir notamment le paiement de son indemnité contractuelle de non-concurrence ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.