Aux termes de l'article 9-3 du même décret : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique (...), en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avredis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Y est également prévue l’éventualité d’une mutation en raison de poursuites disciplinaires, comme en l’espèce.

Et STATUANT à nouveau, Ordonner la suspension de la force exécutoire de la délibération n°12 de l'assemblée générale du 28.02.2025.

de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Madame l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé

C avait été muté au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles à Fort-de-France le 15 juillet 2020 pour une durée prévisible de trois ans et s'est fondé sur la circonstance

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Cette mutation n’a en rien modifié ses droits acquis, tels que salaire, avancement et indemnités.

trésorerie de Fort-de-France - amendes, a présenté une demande de mutation comportant trois vœux.

Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande () ".

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'ambassadeur de France au Burundi sur le recours gracieux qu'il a formé

ab initio et non a posteriori ; qu'en l'espèce, quelle que soit en fait la durée effective d'un transfert de titres de compte à compte et même si en droit, s'agissant d'un transfert découlant d'une mutation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel business System, société anonyme, dont le siège est ...,

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 31 janvier 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ertaş Aydın et autres c.

considérations tirées de l'intérêt du service ayant conduit à proposer la mutation d'office de M.

R... a été tué, les forces de l'ordre ayant dû faire usage de leurs armes. Ont été découverts dans le véhicule conduit par M.

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dedecan et Ok c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynaers Alunion, société anonyme, dont le siège est ...

X... au paiement des droits de mutation normaux et l'a déchargé du droit supplémentaire de 6 % ; que chacune des deux parties s'est pourvue contre le jugement ; Sur le pourvoi principal, formé par M