LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Clinique Jugé (la clinique) a souscrit, auprès de l'institution

code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, repris à l'article L. 5312-1 du même code, confie à une institution

servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu du séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, la durée

fact that under Czech law the cooperating accused could only expect a discretionary benefit, which was to be determined by the court (see paragraph 43 below), confirmed in his view the problematic nature

These included the heirs and next-of-kin of deceased applicants, and company shareholders where it was impossible for the company to apply to the Convention institutions through its statutory organs.

la Cour de Poitiers, sauf, à faire de ses arguments subsidiaires, son argumentation principale, ne rapporte toujours pas la preuve de ce que : Pierre X..., aurait perçu une rémunération de quelque nature

judiciaire, à deux des personnes mises en cause dans la procédure n° 872, d'une information, issue d'une enquête en cours et de nature à perturber le déroulement de celle-ci, selon laquelle une ligne

However, the applicant was not transferred to a secure institution.

les institutions ou organismes interdépartementaux "sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale", n'ont pas pour objet de rendre applicables aux membres d'une institution

laissant apparaître que l'institution suisse aurait retiré ou déclaré invalide le certificat Al ; Qu'elle se contente d'indiquer que le certificat devant être établi par l'institution

ces institutions et ce, selon les dispositions des articles L.921-1, R.922-1 et R.922-2 du code de la sécurité sociale.

change the nature of the service performed.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement en date du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Institution

Delaporte, Briard, avocat de l'Institution privée mixte de Monistrol-sur-Loire, - les conclusions de M.

de prévoyance Apri prévoyance aux droits de laquelle se trouve l'institution Humanis prévoyance (l'institution de prévoyance), que M.

JUILLET 1966 RELATIFS AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION

à pied conservatoire de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et l'omission de convoquer ce salarié à des négociations syndicales portent seulement atteinte aux intérêts collectifs de l'institution

While it was entirely legitimate for persons representing the institutions of the State, as guarantors of the institutional public order, to be protected by the competent authorities, the dominant position

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par un jugement du 10 septembre 2015, revêtu de l'exécution provisoire, a dit que le legs à des institutions de bienfaisance à Monaco ou ailleurs

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 mars 2012, l'Institution Pôle emploi demande la confirmation du jugement, outre la condamnation de M.