des magistrats qui la composent et de leur nombre ; qu'au cas d'espèce, aucune mention de l'arrêt attaqué ne mentionne ni le nom, ni le nombre des juges qui l'ont rendu ; qu'il ne fait dès lors pas la

29 avril 2010 en ce qu'il a annulé la reconnaissance effectuée par Monsieur Y... de l'enfant Alison, réformer le jugement entrepris s'agissant du nom de l'enfant et juger que l'enfant se nommera désormais

à mentionner ce changement de nom.

termes " Fil de " au lieu de " Fils de ", ne mentionne pas le domicile des parties, le nom du juge, les prétentions et moyens ou les motifs, n'est pas signé par le juge et ne présente pas les formules

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 08 Janvier 2026.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

Il soutient que : - la copie du jugement qui lui a été notifiée ne comportant ni le nom des juges qui l'ont rendu, ni la signature de la présidente-rapporteure et de la greffière d'audience, le jugement

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 06 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 08/3947.

Ainsi, l'apostille ne concerne ni le nom de la personne qui a délivré la pièce, qui n'apparaît pas, ni le nom du juge qui a prononcé le jugement.

En bas du mandat figure le nom du juge sans sa signature, le tampon du tribunal et le paraphe d’une employée du tribunal.

En premier lieu, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que la copie certifiée conforme de ce jugement, délivrée non par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu ledit jugement mais par

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de procédure civile ; Attendu que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que le jugement se

la mention des noms des juges de la cour d'appel qui la composent ; qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas été composée par deux juges seulement, l'arrêt n'encourrait pas moins la nullité en ce qu'il

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L'intimé expose que quoiqu'ayant payé le prix de 274 euros du nouveau certificat d'immatriculation de la DS3 à son nom, il a dû l'assurer depuis le 19 octobre 2021, date du contrôle technique non conforme

droit d'auteur; lors de la rupture de son contrat de travail en 2007 Monsieur [Q] a reconnu être rempli de ses droits et renoncer à toute action contre elle-même; ces oeuvres sont divulguées sous son nom