AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sans cause réelle et sérieuse) et L. 1235-11 du code du travail (procédure de licenciement nulle pour non-respect par l'employeur de l'article L. 1235-10 du même code), le juge ordonne le remboursement

; que l'issue favorable de la procédure prud'homale n'excluait nullement la légitimité du plaignant à démontrer, dans le cadre d'une procédure pénale, la manifestation de son innocence face aux accusations

soit une somme au total qui se limiterait à 126 733 francs, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M.

Faits et procédure 1.

de licenciement alors, selon le moyen, que la convention collective applicable stipule qu'une mesure de licenciement ne peut intervenir qu'après avis du conseil de discipline, qu'en l'espèce l'entretien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUBERGE DES MOINES, Monsieur A...

de licenciement, qui aurait dû être au préalable, et, par là-même, d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de

des horaires, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements

, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (CIEC),

L'arrêt en conclut qu'il ne peut être dit que la rupture s'analyse en un licenciement nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 9.

de la société Buffi SATP, à lui payer la somme de 36.270,54 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la procédure de licenciement, les circonstances

Par arrêt du 3 mai 2016, la cour d'appel a, d'une part, rejeté ses demandes en annulation du licenciement en lien avec des faits de harcèlement, réintégration et paiement de dommages et intérêts, d'autre

pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, et qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société dieppoise de distribution SDD Centre Leclerc, dont le siège est ...,

Faits et procédure 1.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [A], partie perdante en son appel, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application de l'article 696 du

2020, soit deux mois, pour engager la procédure de licenciement.

traduites et d'avoir dit que le licenciement de M.