de la prise en compte de sommes figurant ou ayant figuré sur des comptes ouverts, détenus ou clos à l'étranger et non déclarés.

fiscale l'a informé des conséquences fiscales du dépôt de ces déclarations et de la mise à sa charge d'amendes fiscales pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger de montants de 6 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Lanctuit, dont le siège social est ... à Vernon

qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

préalable, défaut de déclaration de recettes et non-tenue de comptabilité annexe, les a, à la requête de l'administration des Impôts partie poursuivante, condamnés solidairement à diverses pénalités fiscales

Ils soutiennent que : - le motif de " déclaration tardive de plus de six mois " est infondé dès lors qu'ils ont toujours effectué leurs déclarations auprès de la caisse d'allocations familiales dans

Jean-Pierre X... qui faisait valoir que l'huissier s'est borné, sans autre avis, à déposer l'assignation en mairie de Nîmes et non en mairie de Générac, bien que M.

José X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 28 septembre 2012 qui a déclaré sa requête en indemnisation irrecevable Les débats ayant eu lieu en audience

Russie - 35943/15 Arrêt 9.10.2018 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation pour non-déclaration à la douane d’une somme d’argent

l'administration fiscale a mis à sa charge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, une amende pour non-déclaration

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

s'est élevé à 1.070.699,68 euros avec une insuffisance d'actif de 1.070.451,17 euros ; Que le grief de non déclaration de l'état de cessation des paiements est parfaitement caractérisé dès lors que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

158-7 du code général des impôts ainsi que des amendes pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger.

Ces omissions correspondent à la non-déclaration de primes de panier et ne sont ainsi en tout état de cause pas imputables à une erreur de la caisse d'allocations familiales.

Il soutient que Mme C ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, bien que s'étant engagée à signaler tout changement de sa situation personnelle à la CAF, l'intéressée s'est abstenue de déclarer la prise

jugement sus-énoncé et daté dans toutes les dispositions faisant grief à l'appelant ; ET STATUANT A NOUVEAU : - DECLARER non fondée la décision d'admission partielle en date du 29 septembre 2017 prise

Philippe, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCP " Y...

au précédent assureur non seulement les réclamations amiables ou judiciaires mais aussi les désordres susceptibles de provoquer une réclamation, ce qui impliquait que ces risques n'étaient pas pris en

B provient de la non-déclaration de sa mise en disponibilité et de ses séjours prolongés en Martinique. Si, eu égard aux termes de sa requête, M.