AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vanam energy

Un dépôt de garantie de 28 200 euros a été versé par M. [W] et Mme [T].

SUR LES AUTRES APPELS EN GARANTIE Tenus in solidum de garantir SICASELI des condaamnations prononcées contre elle au profit du GAEC des Barrières , Emmax et Océalia demandent respectivement chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[C] [Y] à relever et à garantir M.

jugement ni de la condamner à garantir les vendeurs, ni de la condamner à garantir les intérêts moratoires ; Mais attendu que la SCP ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il "appartenait au

à rembourser, - la somme de 1100 € au titre des pénalités dues de juillet 2023 à avril 2025, outre 10 % du dépôt de garantie jusqu'à la restitution effective du dépôt de garantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel docteur Albert Schweitzer (la caisse) une obligation hypothécaire par acte notarié exécutoire du 6 janvier 2004, contenant

Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° N 14-20.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation

POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE SOBRAT LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INCLUSE DANS CE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSFERT AU LOCATAIRE EMPRUNTEUR DES DROITS A GARANTIE

[J] que par une cloison et non un mur mitoyen. Les époux [Y] appellent Mme [O] en garantie sur ce point, mais soutiennent que cette situation était visible au moment de la vente.

pratiquement toutes les garanties prévues au contrat ; qu'en premier lieu, le nombre des clauses d'exclusion était à rapprocher du nombre des catégories de dommages garantis, lui-même de 15

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 05 DECEMBRE 2007 (no , pages)

de réception en date du 29 mars 2012 adressées aux propriétaires tels qu'ils figurent sur la liste établie suivant les dispositions de l'article R 11.19 du code de l'expropriation, lesdites lettres contenant