AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la cour d'appel, qui a condamné la Chambre d'agriculture de la Martinique à verser à la salariée une indemnité pour non-respect des conditions de convocation à l'entretien préalable, a violé les articles

par la loi. 4.

, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; que les dispositions impératives de la loi d'exécution habituelle du contrat de travail n'ont toutefois vocation à prévaloir sur la loi d'autonomie prévue

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

de nullité de la citation tirée du non respect des délais de comparution ; "aux motifs que la citation directe, en date du 4 mai 2015, à l'adresse du [...]                                    

Dès lors, les observations produites en son nom doivent être déclarées irrecevables. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Dès lors, les observations produites en son nom doivent être déclarées irrecevables. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

par la loi, le statut collectif ou le contrat de travail du salarié, une prime ne présente un caractère obligatoire qu'à la condition de résulter d'un engagement clair et non équivoque de l'employeur

Z... était présent lors des débats devant le tribunal pénal lors desquels chaque condamnation a été prononcée ; Attendu que, pour refuser la remise de l'intéressé aux autorités allemandes et ordonner

applicable à une obligation non contractuelle n'est la loi du lieu du dommage que si une autre loi n'entretient pas des liens manifestement supérieurs avec la situation ; que de tels liens peuvent se

de ses biens et ne peut en être privée que dans les conditions prévues par la loi, et l'Etat ne peut limiter ce droit en se retranchant derrière l'autorité de chose jugée d'une décision illégale ;

le calcul du droit à congés payés lors d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle, exigeant de statuer au fond (

et charges au titre des baux commerciaux jusqu'à leur date d'expiration, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi des parties ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les baux

à la loi de 1917, ne pouvait être privée des droits acquis à continuer à exploiter son activité sans autorisation faute d'avoir respecté les indications énumérées par l'article 35; que les éléments constitutifs

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, n'avait pas été respectée ; que cette exception présentée in limine litis conformément aux dispositions sus-rappelées est bien recevable ; qu'il ressort

le 29 septembre 2018, alors : « 1°/ que la condition tenant au respect par le repreneur des conditions cumulatives de la reprise des baux ruraux doit s'apprécier à la date de l'effet du congé ; qu'en

Dès lors, les observations produites en son nom doivent être déclarées irrecevables. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.