Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300600
2 juin 2015
2 juin 2015
la cour d'appel a violé l'article 2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non
Source officielle3ème chambre
DTA_2304414_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le directeur d’établissement ne s’est pas prononcé sur sa demande d’attribution de CITIS dans les délais impartis ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202547_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée du 31 mai 2022 est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnait le principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté, qui rejette sa demande de placement en mi-temps thérapeutique, est illégal en ce qu’il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205143_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
dépourvue de base légale faute pour le conseil d'administration d'avoir défini les modalités de sélection des candidatures en Master ; - la délibération produite en défense méconnait le principe de non
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200423
19 mars 2009
19 mars 2009
de la loi posé par l'article 2 du code civil ; que les parties à un contrat d'assurance ne pouvaient en conséquence, sans violer le principe de non-rétroactivité des lois, déroger au principe de prohibition
Source officielle6ème chambre
DTA_2401183_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision, qui porte atteinte à ses droits acquis, méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209538_20220817
17 août 2022
17 août 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Source officiellecr
èce, la Cour relève que l'arrêté d'expulsion prisc/Kader X
61372563cd5801467741d4d4
7 juin 1994
7 juin 1994
motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de non-rétroactivité
Source officielle9ème chambre
DTA_2307247_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
compétence faute de délégation de signature régulièrement octroyée à son signataire ; - le refus d'enregistrer sa demande tendant à la reconnaissance du titre d'ostéopathe méconnaît le principe de non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301380
23 novembre 2010
23 novembre 2010
immédiate compte tenu de son caractère interprétatif ; que les premiers juges ont ainsi pu relever avec pertinence que le régime juridique applicable en la présente cause ne heurtait pas le principe de non
Source officielle2ème chambre
DTA_2202871_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
trouvait en congés maladie ; - elle a le droit au versement de l'IAT à compter de juillet 2015 dès lors, d'une part, la limite du versement à 6 mois ne lui ai pas opposable en raison du principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300253_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300254_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois ;
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502559_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officielle3ème chambre
DTA_2104025_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
procédures mentionnées, il a la qualité de victime et que, s'agissant de la troisième, il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, pour lesquels il n'a pas été condamné ; - le principe de non-rétroactivité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403187_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officiellesoc
613722afcd5801467740011e
25 juin 1996
25 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Prater
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100376
17 avril 2019
17 avril 2019
Ces dispositions sont cependant entrées en vigueur le 1er mars 1994, avec celles des articles 111-3 et 112-1 reprenant les principes de légalité des délits et des peines et- de non-rétroactivité de la
Source officiellecr
613725f7cd58014677421eb1
7 mars 2001
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellePage 22 sur 335