En l’absence de notification au requérant des charges retenues contre lui, aucun élément produit devant la Cour ne permet d’établir que l’intéressé ait eu connaissance de l’ouverture des poursuites, de

        Se référant au comportement des requérants, le Gouvernement estime que le recours introduit devant le tribunal constitutionnel contre la partie du jugement du 4 novembre

Mais d’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que, entre la notification au requérant le 18 juin 2013 de l’arrêté du 14 juin, et sa prise de connaissance de l’arrêté du 8 août 2013 en prononçant

    La notification des requérants adressée à la mairie en vue de la   restitution du bien sur le fondement de la loi n o   10/2001 précitée, n’a pas reçu à ce jour de réponse.

xa0;                  déposé au greffe le même jour), 26 juin 1987         (notification

        Le requérant est un ressortissant italien né en 1946 et résidant à Condove (Turin).

Le délai pour introduire un recours constitutionnel dans un tel cas ne commencerait donc à courir qu'après la notification au requérant de la décision de la Cour suprême. 35.

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés. 7.

Le Gouvernement soutient que ce non-lieu a été notifié au requérant le 14   mai 1996. A l’appui de sa thèse, il produit le registre du parquet de Fatih relatif aux notifications.

Les parties peuvent répondre aux [mémoires] notifiés dans les trente jours suivant la date de notification (...) (...)   » EN DROIT I.

désignation erronée des propriétaires ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'expropriante ne justifie pas de la notification

Ce délai commence à courir de nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 6.

Le procureur l’invita à rédiger sa demande par écrit, mais le requérant n’y donna aucune suite. D’après le requérant, le   procureur le menaça et le frappa lui aussi. 12.

E C le 2 mai 2023 à 10 heures 56 soit postérieurement à la notification au requérant, le même jour à 9 heures 30, de la décision contestée, et d'autre part, ne justifie pas avoir été rendu destinataire

       La Commission rappelle que pour déterminer le point de départ du délai de six mois, il faut tenir compte des éléments suivants : la publicité de l'audience et la notification

          Cette décision fut notifiée au requérant et aux autres accusés le 25 juin 1984.

C..., alors que cet arrêté prévoit que cette mesure est mise en œuvre pour une durée de quarante-cinq jours à compter de sa notification au requérant, conforme aux dispositions de l’article L. 732-3 du

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. 6.

méconnaissance des dispositions précitées, décidé de fixer le seuil d’admission à 10 s’agissant de la liste B et à des seuils d’admission, dont il ressort des pièces du dossier et plus précisément des notifications

En se bornant à soutenir que le préfet ne justifie pas de la réalité des notifications, le requérant ne permet pas au juge d'apprécier son moyen.