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6 826 résultats pour « notification au syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372342cd58014677407794

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

Z... délégué syndical en remplacement de M.

Source officielle

Page 22 sur 342

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01411

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté (le syndicat) a désigné, par lettre du 28 janvier 2020, le même salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société. 4.

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d59

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

X... pour syndic ; que la société Garonor a demandé à ce dernier la restitution des locaux pour le mois de décembre suivant ; que M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990362cdc6046d472d079b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, demande au tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le 22 juin 2015, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00085

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[N], ainsi que le syndicat CGT des Forges de [Localité 6] (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juin 2017, afin de voir dire les licenciements dépourvus d'effet en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00084

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[G], ainsi que le syndicat CGT des Forges de Custines (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juin 2017, afin de voir dire les licenciements dépourvus d'effet en vertu de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par exploit d'huissier délivré le 18 juin 2015, [G] [N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la société L'immobilière des Calanques, ainsi que Madame

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea17

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

par voie recommandée dont se prévaut le syndicat FO n'était pas intervenue en réalité ; que le tribunal d'instance a dénaturé les faits qui lui ont été soumis et a fait une mauvaise interprétation des

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710d43d68eab408c12bb

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par lettre recommandée expédiée le17 avril 2025, le débiteur a contesté ces mesures, à la suite d’une notification qui lui a été faite par la Banque de France le 07 avril 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300277

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

aux fins de voir : - réformer le contrat de syndic, - annuler rétroactivement toute rémunération de la SOPREGI au titre de l'habilitation des services à la personne et récupérer au profit du syndicat

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

697cc46bcdc6046d47453f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DBYA-W-B7J-E3ZL7 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Nora ANNOVAZZI Le : JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DEMANDEUR : Syndicat

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88eb

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit : 1°/ du syndicat CFDT des cheminots et travailleurs des activités ferroviaires de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

M... a été convoqué le 22 février 2010 pour que lui soit notifié un procès-verbal d'infractions, premier acte susceptible d'affecter de manière sensible ses intérêts, et que cette notification est intervenue

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d08

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0b8cdc6046d47e7b107

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société TATOUDAX a mis en demeure la SARL ATLANTIQUE SYNDIC, preneur, de faire procéder à la destruction de l’ouvrage à ses frais.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dcacdc6046d479ba91f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] assignait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Cousin, devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 9 et 18

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A

613725eccd58014677421934

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eab9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

part par lettre remise en mains propres au syndic et signifiée par huissier à ce dernier le 24 septembre 2015, que le syndic a persisté à lui notifier le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413617

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

même syndicat, quand en l'absence de tout accord collectif dérogeant à l'article L. 412-17, la désignation par le syndicat CGT d'un représentant syndical distinct du délégué syndical était dépourvue de

Source officielle