de l'ordonnance du juge commissaire en date du 13 janvier 2020 a été adressée à la société CSF France, société distincte de la société CSF, -juger que la lettre de notification de l'ordonnance du juge

A..., dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance. M.

de l'ordonnance à intervenir et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation

[U] co-gérant, soulève l'irrégularité de la notification et donc l'absence de notification de l'ordonnance, celle-ci ayant été notifiée à M.

assortissant l'injonction de réexamen prescrite par la même ordonnance n° 2401579 du 1er mars 2024, pour la période allant du 2 avril 2024 jusqu'à la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) statuant

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

préfet compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de

de l'éducation nationale de la réintégrer dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'assortir l'injonction à réexamen

dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance.

A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à travailler, valable six mois, dans l’attente de la délivrance d’un

A... et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une

dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance.

dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet des

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de dix jours à compter de cette notification une attestation de

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier du 19 janvier 2026 adressé aux parties leur demandant de produire le justificatif de la notification

à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

, enregistrée le 24 juin 2022, le ministre de l'intérieur, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à compter de la notification

n° 2508830 du 11 août 2025 d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide