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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2006609_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur la décision de mutation de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A de se dessaisir de ses armes, de ses munitions et de leurs éléments, quelle que soit leur catégorie, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, lui a interdit d'acquérir ou de détenir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B à l'encontre de la décision portant mutation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05102_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
et contre les décisions portant mutation de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108450_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En ce qui concerne la décision de mutation du 24 février 2021 : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002654_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D B, qui est actuellement en poste à Djibouti, et qui avait demandé sa mutation en même temps qu'elle ; son organisation syndicale lui a dit que sa candidature n'avait pas été retenue car les mutations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01062_20250827
27 août 2025
27 août 2025
demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400728_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A met en avant la date de prise d'effet de sa mutation à Apt, à trente-cinq minutes de route de sa famille et le fait qu'il s'agit de sa quatrième mutation de service, ces circonstances ne permettent pas
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fd03
10 juillet 2002
10 juillet 2002
1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la décision de réorganisation en cause avait été prise dans l'intérêt de l'entreprise, sans référence à des difficultés économiques, des mutations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, si la modification de la date d’effet de la mutation d’office dans l’intérêt du service a effectivement été retirée, le principe même de la mutation, contesté, décidée par l’administration le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01136
26 novembre 2013
26 novembre 2013
de redressement du 3 novembre 2003, la réponse aux observations du contribuable du 8 janvier 2004 et la notification de l'avis de la commission de conciliation du 23 septembre 2004 ; que la référence
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072703
16 janvier 2008
16 janvier 2008
A, professeur affecté à l'université de Picardie, a demandé au président de cette université l'autorisation préalable à sa demande de mutation à l'université de Dijon ; que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de procéder à sa mutation dans un délai de trois mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
2020 lui a été notifiée le 28 juillet suivant.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506068_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Alzeari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de mutation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... avant sa mutation.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004433_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 18 juin 2020, Mme A a été informée, via l'application i-Prof, du refus de faire droit à sa demande de mutation dans le cadre de sa participation au mouvement intra-académique 2020.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301032
7 novembre 2007
7 novembre 2007
7 décembre 2001 qui décidait notamment de lui réclamer le paiement d'un arriéré de charges dû sur les lots n° 4501 et 4552 que l'Etat lui avait vendus respectivement en 1990 et 1987, sans que ces mutations
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302996_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B demande l'annulation de la décision prise oralement le 24 novembre 2023 et de la décision du 21 décembre 2023 relatives à sa mutation dans l'intérêt du service.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326111_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de mutation de M.
Source officiellePage 22 sur 1010