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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 092 résultats pour « notification tardive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30
Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Article 44
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Article 12
Le professeur agrégé peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article 7
Les notifications, consultations et échanges d'informations mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 sont effectuées par le service des biens à double usage.
Article 17
Tout organisme d'évaluation de la conformité soumet une demande de notification ou de désignation au ministre chargé des transports par voie électronique à l'adresse suivante : Srf1.Srf.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 29
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9, L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois mois.
Article R113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et comporte les éléments suivants :
Article R22-10-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.
Article R444-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Article 95 ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.
Article L261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68
Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l'encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l'obligation de notification prévue à l'article L. 261-1.
Article R4222-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22
Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 5-4
L'adjoint d'enseignement peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article D411-9-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 19
Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.
Article R212-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L. 212-8.
Article R412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article R551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 04
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Article R551-2
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Article R*63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R*64-1
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
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