La lettre de licenciement énonce en substance le grief de refus de prendre son poste par la salariée suite à une nouvelle affectation en application de la clause de mobilité au contrat de travail.

Nord-Pas-de-Calais à compter du 4 mai 1998 et indiquait expressément : "au cours des douze prochains mois maximum, vous percevrez la prime sur le résultat net, la plus avantageuse, afférente soit à votre nouvelle

seule précipitation avec laquelle l'employeur a décidé la mutation, ne suffit pas à rendre la rupture imputable à celui-ci; qu'en déclarant que le délai de prévenance de deux semaines pour notifier la nouvelle

l'employeur lui a fait connaître "qu'en raison des graves lacunes apparues dans la réalisation des travaux" dont elle avait la responsabilité, il n'était plus possible de la maintenir à son poste, que sa nouvelle

affectation sur l'un des autres centres et que dans l'attente de cette nouvelle affectation à intervenir dans les prochains jours, nous vous demandions de demeurer chez vous avec cette précision que ces

Or, la société AMB avait l'obligation contractuelle de proposer à Mme [V] une nouvelle affectation en contrepartie de la mobilité acceptée par la salariée.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; L 122-8, L 122-9 et L 420-22 alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que M.

Le salarié fait valoir en substance que : - dans la mesure où il a refusé de rejoindre l'affectation que l'employeur lui avait désignée et où il existait un conflit entre eux au sujet de sa nouvelle affectation

Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. 4.

nécessités du service ou de toute autre restructuration, met obstacle à ce que la salariée ainsi transférée à une société du groupe non assujettie à la convention collective des banques revendique dans sa nouvelle

Toutefois, dès lors que la mutation en cause constitue une sanction, et qu’un fonctionnaire n’a pas de droit acquis au maintien dans son poste, et alors que sa nouvelle affectation se situe dans le même

patrouilles de police-secours aux victimes et des actes d'interpellation et de verbalisation à l'origine de procédures en matière de délinquance, en ayant des fonctions d'encadrement, alors que, dans sa nouvelle

d'accès au roulement TGV, figuraient l'ancienneté et les résultats de l'agent et que les attentes tant de l'entreprise que des clients étaient plus élevées sur les lignes TGV et, d'autre part, que cette nouvelle

18 juin 1998 par la société Coop Atlantique en qualité de caissière à temps partiel "dans le magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer" ; qu'elle a été licenciée le 29 mars 1999 pour avoir refusé une affectation

lui verser des indemnités de préavis et de licenciement ; alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

qui lui serait désignée, mais qu'il serait licencié avec droit à indemnité et préavis, au cas où il refuserait une nouvelle affectation entraînant un changement de résidence ; qu'il a successivement saisi

protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est a décidé de la muter dans l'intérêt du service, à compter du 1er octobre 2021, en lui proposant trois postes de responsable d'unité éducative pour sa nouvelle

l'intéressé à l'issue de la formation ou dès qu'il a satisfait au constat d'aptitude ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve du litige, a constaté que les nouvelles

affirmant que le moyen de la salariée tiré de la circonstance que l'employeur qui n'avait plus le contrat pour le poste où elle était active ne lui avait jamais présenté un avenant à la signature pour une nouvelle