du contrat principal portant sur la commande et la pose d'une installation photovoltaïque puis, en conséquence, la nullité du contrat de crédit affecté.

du vendeur d'un trouble affectant son discernement entraînant la nullité du contrat ; - prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par l'acheteur auprès de la banque le 5 septembre 2016 ; - débouté

[I] et de Mme [R] en nullité du contrat conclu avec la société Iratek 92 et de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle, de dire et juger

méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 du code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil et, enfin que cette nullité du

du contrat de vente d'installation de panneaux photovoltaïques entre la société EDF solutions solaires et Mme [R] de Fougières en date du 28/11/2016 ; Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté

de prestation de services est ainsi vicié et entraîne la nullité du contrat de crédit affecté, En conséquence, -Juger la résolution du contrat de crédit affecté, -Condamner la société Domofinance

Les 30 décembre 2008 et 5 janvier 2009 il a fait assigner la SA FINANCO devant le Tribunal d'Instance de MARSEILLE en nullité du contrat de crédit bail et restitution des sommes versées.

la caducité et/ou la nullité du contrat de crédit accessoire du 12 février 2020, - condamner la société NRJ Tech à lui restituer le prix de vente, - condamner la société CA Consumer finance à lui rembourser

[L], - prononcé la nullité du contrat de crédit accessoire conclu le 6 mai 2019 avec la société BNP Paribas Personal Finance, - débouté M.

"revolving" : Vu les dispositions de l'article L.311-8 et suivants et notamment L.311-10 du code de la consommation, - dire recevable et bien fondé Monsieur X... en sa demande en nullité du contrat de

Elle réplique : - que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'une cause de nullité du contrat de crédit ni du fait que ce contrat ne comporterait pas sa signature, - que le financement obtenu auprès

du contrat de crédit, ' subsidiairement, condamner M.

B..., X..., Y... et A... font grief à l'arrêt de les condamner, après avoir écarté l'exception de nullité du contrat de crédit-bail immobilier, à payer, à concurrence de leur engagement de caution, la

du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté.

du bon de commande n°004842 valant contrat signé le 14 juin 2017 par Madame [N] [F] et Monsieur [H] [Y] auprès de la Sas Premium Energy ; - prononcé en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté

et de déchéance du droit aux intérêts soulevés d'office par le juge ; - prononcé la nullité du contrat de crédit ; - débouté la société Cofidis de toutes ses demandes ; - condamné la société Cofidis

Dès lors la cour aurait dû pour vider l'intégralité de sa saisine, statuer sur la demande de restitution du capital emprunté formulée par la SA COFIDIS et qui est la conséquence normale de la nullité du

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité des contrats de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code

du contrat de vente conclu entre la société AZUR SOLUTION ENERGIE et les époux [W] et la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre Mme [G] [T] épouse [W] et la BNP sous l'enseigne CETELEM, condamné

- Juge que la SAS THE FIRST ENERGIE a manqué ses obligations légales, en ne mentionnant pas les caractéristiques essentielles des biens fournis sur le bon de commande valant contrat du 10 août 2020