En se déterminant ainsi et dès lors que les articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ont un objet différent, le premier fixant le seuil du droit d'appel en matière contraventionnelle

de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en ne reconnaissant pas que cette nouvelle requête, dont elle était saisie par l'effet de l'appel, avait ainsi un fondement et un objet

police par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'une part, et les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'autre part, constituent des législations ayant des objets

violé l'article 1134 du Code civil, alors, subsidiairement, que le juge ne peut s'écarter de l'application littérale d'un écrit en suscitant une contradiction imaginaire entre deux clauses ayant un objet

sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention de cession de titres et la convention d'assistance, qui ont des objets

Code du travail ; 8 / que, subsidiairement la "prime anniversaire d'ancienneté" résultant de l'usage d'entreprise et la "prime d'expérience professionnelle" conventionnelle ayant toutes deux pour objet

J... en date du 26 juillet 2001, a un objet différent des actes visés par l'annulation contenue dans le pacte d'actionnaires du 5 mai 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 5 mai 1999 stipulait

du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet

légales autorisant le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de l'audiovisuel pour des activités temporaires ; qu'en outre en précisant que « la succession de contrats ayant des objets

chef de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, de par leur nature et par leur objet

pas le recours au juge ; - dès lors que sont produites deux offres de prêt ayant la même date avec un objet différent soit un rachat de parts d'indivision et l'acquisition d'un appartement, le tribunal

Créteil et son irrecevabilité est demandée par les intimés au regard des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile ; il convient de déclarer irrecevable cette demande qui a un objet

A... ; qu'il est constant que Madame X... n'a jamais été informée du dépôt de la seconde requête, qui avait un objet différent de la première, et concernait la cession de ses biens immobiliers ; qu'au

La différence entre ce temps théorique et le temps de travail effectif total de la journée considérée, si elle est positive, est rémunérée au taux de l'heure de base (comme pour les dépassements d'amplitude

administratives générales, qui imposent cette formalité sous peine de forclusion, qu'elle n'acceptait pas la décision implicite rejetant sa réclamation, le litige sur cette réclamation porte sur un objet

et ayant un objet différent, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter le contrat conclu par les parties ; qu'en l'espèce, l'acte de cession du 3 août 2007

froide; que la résolution adoptée transformait le remplacement envisagé, en une nouvelle installation; que l'assemblée a excédé ses pouvoirs en statuant sur un objet différent de celui porté à l'ordre

des observations inscrites par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3222-4 du code de la santé publique sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 du même code, elles ont un objet