[N] ; que la cour d'appel a retenu que la cause de la reconnaissance de dette de M. [N] consistait dans la responsabilité qu'il encourait à l'égard de M.

années 1983 et 1984, frauduleusement soustrait à l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices 1982 et 1983, aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant l'année 1983, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu

-M..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ceram Hyd, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

venaient pourvoir des postes liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans que cette dernière ne justifie d'une quelconque manière de l'accroissement temporaire d'activité ; que ce recours

L’analyse porte notamment sur les éléments de sécurité permettant d’établir si le document analysé est authentique, contrefait ou falsifié (…) ».

Z... irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 3°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel, qui a méconnu le droit au recours de M.

X... n'avait pas reconnu avoir reçu cette somme à titre de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2 ) qu'ayant constaté que M.

outre à la Cour d'infirmer le jugement pour le surplus et de dire et juger dans les termes des articles L. 613-3 et L. 615-1 et suivants du Code de Propriété Industrielle que la société ASTATO est contrefactrice

Z..., propriétaire d'un brevet déposé le 23 décembre 1986, délivré le 17 novembre 1989, sous le numéro 86-18.462, ayant pour objet une enceinte mobile de transport et décontamination pour matériels radiologiques

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant renvoyé la société Folies douces des fins de la poursuite et dit n'y avoir lieu à confiscation de la marchandise objet

pouvaient méconnaître le droit, pour Françoise X..., épouse Y..., en vertu de son devoir civique, de dénoncer des faits illégaux ; qu'en ce qui concerne Bernard Z..., celui-ci soutient, sans être contredit

investigations menées ; que le prévenu a fini par admettre sa bisexualité et que ses déclarations relatives à la pratique de fellations ont été contredites par son propre ami, M.

que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo a été placée en redressement judiciaire avant de faire l'objet

en révision; qu'en décidant que Mme Y... ne pouvait agir par la voie de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que le recours en révision est

amendes de 1 500 francs chacune, outre au paiement de la somme de 3 000 francs à l'agent judiciaire du Trésor à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "le décret du 26 novembre 1991 ne contredit

C..., lequel sera finalement reconnu en mai 2005 comme étant détenteur de bonne foi des oeuvres retrouvées chez lui ; qu'après quoi une partie de ces oeuvres, soit 25 tableaux, faisait l'objet d'une restitution

150 ovins, et qu'en contrepartie, les foins récoltés par eux étaient partagés à moitié avec M.

recelés, même sans une connaissance précise du délit par lequel ont été obtenus les objets du délit ; que les délits d'origine qui ont été reprochés à l'auteur principal M.