AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les

constaté qu'en l'état de la décision de la juridiction administrative, l'ordonnance de référé, dépourvue au principal de l'autorité de chose jugée, ne s'était prononcée que sur l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société assistance protection surveillance vendômoise, société à responsabilité

était au surplus en suspens, ne reposant pas sur une obligation propre et incontestable, violerait les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre

Il s’ensuit, à tout le moins, qu’une obligation non exécutée doit incomber à l’intéressé, et l’arrestation et la détention doivent alors viser à assurer l’exécution de l’obligation et ne doivent pas revêtir

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a justement déduit que les consorts X... ne justifiaient pas de l'existence d'une obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Besançon, 30 juin 2006), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elise C..., veuve Y...

mars 2002 étaient manifestement nulles ou manifestement inapplicables, la cour de renvoi a violé les articles 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause d'arbitrage oblige

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

demande tendant à la condamnation de la société Z... à les garantir, alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation du créancier au paiement d'une provision est subordonnée à la justification d'une obligation

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 juillet 2022, le juge des référés a : constaté l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; déclaré la société Dental Palaiseau recevable

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

encontre d’un auxiliaire de justice ; - qu’il a été porté atteinte aux droits de la défense ; - qu’il a subi des préjudices résultant de ces dysfonctionnements fautifs et établit l’existence d’une obligation