de verser avant le 15 décembre 2002, à titre de cautionnement, la somme de 150 000 euros et rejeté l'offre de l'intéressé de fournir, en lieu et place du cautionnement, une caution bancaire garantissant

du paiement des loyers dus par la société à la SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en

Nicolas X..., sur le fondement d'un acte authentique, aux termes duquel celui-ci s'était porté caution des engagements pris par la société ; que M.

La date d’exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale de sorte que l’obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l’est aussi du

X..., gérant de la société débitrice, s'est porté caution de cette obligation ; que la banque a demandé la condamnation de la caution au paiement de la somme de 327 575 francs, avec intérêts au taux

à la somme de 2 000 000 de francs à verser en quatre versements de 500 000 francs chacun; "aux seuls motifs que le montant du cautionnement, fixé par le magistrat instructeur, n'est pas disproportionné

solidaires avec le débiteur principal ; qu'en effet, les cautionnements souscrits par Monsieur et Madame U... mentionnent expressément : « j'entends ainsi cautionner toutes les obligations dont le débiteur

(CE GC) C/ [F] [L], [N] [I] épouse [L] PARTIES EN CAUSE : SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CE GC) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

[Z] [V] et qu'elle use de l'engagement en qualité de caution ; qu'elle n'envisage pas de respecter ses obligations de remboursement ni de désolidariser M.

réception des factures émises par la société Héraudet" ; que cette clause, à supposer même qu'elle eût signifié que l'engagement de payer souscrit par la société Les Chantiers de l'Atlantique était cantonné

Sur l’opposabilité à la caution L’article 2288 ancien du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas

Pour confirmer le jugement qui annulait le cautionnement consenti par M.

de verser entre les mains du régisseur des recettes du tribunal de grande instance de Paris la somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs que Milad X..., associé

[J] et [W] concernant la communication de la notification de garanties OSEO, - dit que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle des cautions, - dit que les cautionnements souscrits

X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la société et qu'une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur un immeuble appartenant à Mmes Z... et Y... au profit de la Camefi ; que la société

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

* La [Adresse 6] a manqué à l'obligation de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la souscription de l'ordonnance de 2021.

Christian X... en sa qualité de caution solidaire, pour laquelle il a été mis en demeure, déduction faite des versements reçus par la Société Générale entre la déclaration de créance et la mise en demeure