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7 726 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528639_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, Mme C... doit se déplacer très régulièrement en Espagne, où résident ses deux enfants nés d’une première union avec leur père qui souffre de maladie, ainsi que dans le Var pour s’occuper de ses propres

Source officielle
TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui reste conjointe à moins que l'intérêt de l'enfant justifie un exercice exclusif au profit d'un des deux parents ; Que le conflit parental ne peut être invoqué au soutien de la demande d'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0cb

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

deux parents, mais illustre néanmoins le souci paternel d'apporter à l'enfant un soulagement qu'il pensait être efficace, même si de fait celui-ci ne l'était pas médicalement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90724

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

sans l'autorisation des deux parents, - dit qu'il appartiendra au parent le plus diligent de solliciter de M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69171746e097417ee1c04432

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

est exercée en commun sur l'enfant [J] ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd8620d

Appel

26 juin 2002

26 juin 2002

de nom de l'enfant Mathieu - rejeté la demande d'examen médico-psychologique des parents et enfant - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents et fixé la résidence de l'enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100021

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b9d554c55098ec9fd9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000927681

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

   En pareil cas, les parties sont l’autorité locale et l’enfant, mais non les parents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df09

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

- fixé la résidence de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, en période scolaire, les deuxièmes et

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6975cf78cdc6046d47a3cae0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401921_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

, à la liberté d'aller et venir, à l'intérêt supérieur d'un enfant de vivre auprès de ses parents, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110660

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ;

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69655fdecdc6046d471147d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-88095

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

introductif de l'affaire   L'affaire concerne deux violations de l'article 8, en raison d'une part, du placement ininterrompu depuis 1997 des deux enfants mineurs de la requérante dans la communauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea28

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

de l'autorité parentale, avec résidence habituelle des enfants près d'elle, droit de visite médiatisé pour le père, à charge pour lui d'assumer la charge des trajets, et réclame paiement d'une pension

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114805_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

qui lui auraient été causés A son absence de prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance antérieurement au 15 décembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307348_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

du point 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et au droit de cet enfant de bénéficier d'une prise en charge médicale et éducative adaptée à son état de santé ; -

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En outre, les trois enfants mineurs résident chez leur mère, laquelle est titulaire de l'autorité parentale exclusive, de sorte que M.

Source officielle

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