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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5
6 juin 2011
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528639_20251020
20 octobre 2025
, Mme C... doit se déplacer très régulièrement en Espagne, où résident ses deux enfants nés d’une première union avec leur père qui souffre de maladie, ainsi que dans le Var pour s’occuper de ses propres
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
22 mai 2026
qui reste conjointe à moins que l'intérêt de l'enfant justifie un exercice exclusif au profit d'un des deux parents ; Que le conflit parental ne peut être invoqué au soutien de la demande d'exercice
6253cbb5bd3db21cbdd8e0cb
deux parents, mais illustre néanmoins le souci paternel d'apporter à l'enfant un soulagement qu'il pensait être efficace, même si de fait celui-ci ne l'était pas médicalement.
6253cc8bbd3db21cbdd90724
28 mai 2013
sans l'autorisation des deux parents, - dit qu'il appartiendra au parent le plus diligent de solliciter de M.
JAF Cabinet 1
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
est exercée en commun sur l'enfant [J] ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant
6253c8bdbd3db21cbdd8620d
26 juin 2002
de nom de l'enfant Mathieu - rejeté la demande d'examen médico-psychologique des parents et enfant - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents et fixé la résidence de l'enfant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100021
15 janvier 2014
à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur
JAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000927681
8 juillet 1987
   En pareil cas, les parties sont l’autorité locale et l’enfant, mais non les parents.
6253cba9bd3db21cbdd8df09
19 mai 2011
- fixé la résidence de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, en période scolaire, les deuxièmes et
2ème Ch. Cabinet 8
6975cf78cdc6046d47a3cae0
, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401921_20240408
8 avril 2024
, à la liberté d'aller et venir, à l'intérêt supérieur d'un enfant de vivre auprès de ses parents, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ECLI:FR:CCASS:2017:C110660
25 octobre 2017
, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ;
AFFAIRES FAMILIALES
69655fdecdc6046d471147d5
9 janvier 2026
du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-88095
25 juin 2008
introductif de l'affaire   L'affaire concerne deux violations de l'article 8, en raison d'une part, du placement ininterrompu depuis 1997 des deux enfants mineurs de la requérante dans la communauté
6253cbebbd3db21cbdd8ea28
28 novembre 2011
de l'autorité parentale, avec résidence habituelle des enfants près d'elle, droit de visite médiatisé pour le père, à charge pour lui d'assumer la charge des trajets, et réclame paiement d'une pension
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114805_20220708
8 juillet 2022
qui lui auraient été causés A son absence de prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance antérieurement au 15 décembre 2017.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307348_20231205
5 décembre 2023
du point 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et au droit de cet enfant de bénéficier d'une prise en charge médicale et éducative adaptée à son état de santé ; -
2ème Chambre
DTA_2404676_20250721
21 juillet 2025
En outre, les trois enfants mineurs résident chez leur mère, laquelle est titulaire de l'autorité parentale exclusive, de sorte que M.
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