Anthony, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia du 25 juillet 1985 qui, dans le cadre d'une procédure d'extradition, a rejeté une demande de mise en liberté présentée

par un Etat tiers en vertu d'un traité d'extradition et d'une convention d'extradition entre l'Union européenne et l'Etat tiers, elles doivent, non seulement informer l'Etat membre dont ce citoyen a la

requis et aucunement une obligation pour ce dernier ; que les infractions pour lesquelles l'extradition de Nistor X... est demandée ne sont ni politiques ni militaires ; qu'en outre, il n'apparaît pas

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en chambre du conseil, d'avoir considéré que Monsieur Éric Y... avait gravement contrevenu aux obligations à sa charge et prononcé

Code de procédure pénale et pouvait être valablement renvoyée devant le tribunal correctionnel le 12 février 2002 ; par ailleurs le prévenu n'a pas présenté de demande en nullité de la procédure d'extradition

A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2020 accordant son extradition aux autorités du Burkina Faso, M.

Les cinq salariées qui avaient été employées sous le qualificatif d'extra, dont Mme F..., ont fait appel des cinq jugements en date du 18 septembre 2015, qui les avaient déboutées de leurs demandes de

X... a occupé au sein de la société The Ritz Hôtel limited (la société Ritz Hôtel), un emploi de maître d'hôtel dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers

X... a été engagé à compter du mois de septembre 2002 par la société Bordeaux Limousine, dont l'activité est la location de voitures de luxe avec chauffeur, pour réaliser des "extras" ; que le salarié

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Aziev avant, pendant ou après son extradition.

non remboursées pour la période du 02 août 2010 au 24 septembre 2012 ; -partagé par moitié les frais scolaires et extra-scolaires, précisant que pour l'activité équestre de [C] le père sera tenu dans

les préconisations de l'expert telles que retenues par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Hélios qui soutenait que la société BEGP avait manqué à son obligation

Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet du Nord a obligé M.

Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas extrader la personne en question vers ce pays ( Soering c. Royaume-Uni , 7 juillet 1989, §§ 91 et 111, série A n o 161). 39.

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

autres salariées ont été engagées par la société Cohoba puis à compter de janvier 2008 par la société Compagnie hôtelière de Marie-Galante (CHMG), dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs d'extra

EXPOSE DU LITIGE I Selon une lettre de voiture en date du 21 Janvier 1999, la Société SOCINTER ( SOCINTER ) a confié à la société EXTRA GMBH INTERNATIONAL SPEDITION ( EXTRA), l'expédition de 248 carcasses